C et, d'autre part, de la rupture abusive du contre de travail de Mme B. Par une ordonnance n° 2202885 du 2 décembre 2022, la juge des référés a rejeté leurs demandes.

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; que l'annulation de la décision

juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour faire obstacle à l'exécution

ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ; QU'ELLE INTERDIRAIT ILLEGALEMENT L'EXERCICE DE CE DROIT POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL ET QU'ELLE ETENDRAIT ABUSIVEMENT

publique le projet de restauration immobilière du périmètre dit "îlot Rue Droite" au sein du secteur sauvegardé du vieux Nice, en prononçant un non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin de sursis à exécution

directeur général ; la SOCIÉTÉ LES EDITIONS JEAN-PAUL GISSEROT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Olivier Cots ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

jugement en date du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

le tribunal administratif n'a annulé qu'en tant qu'il prononçait la résilation aux torts et griefs de la requérante, à la condamnation de la ville à lui payer la somme de 1 500 000 F pour procédure abusive

Elle ne revêt donc pas un caractère abusif. 15.

l'interdiction temporaire du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, ordonné le reversement à la caisse de la somme de 94 404,78 euros constitutive d'honoraires abusifs

fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande et l'a condamné au paiement d'une amende de 300 euros pour recours abusif

fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande et l'a condamné au paiement d'une somme de 1 000 euros pour recours abusif

B au paiement d'une amende de 500 euros pour recours abusif.

des droits de l'homme et du citoyen ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

part, Mme A B a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 2 juillet 2024 du président du tribunal administratif de Lille lui signalant le caractère abusif

Pradoux (24400) ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution