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/Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu le Code général des impôts ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; SUR LES DATES DE RECEPTION PROVISOIRE

d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle

Cet arrêté définit le référentiel des compétences professionnelles requises pour l'obtention du diplôme.

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sous le n° 269268, la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS

Pierre A, pour sa gestion au titre des exercices 1994 à 1996, a annulé plusieurs jugements provisoires rendus le 6 avril 2000 par la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, puis a déchargé

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE, dont le siège est 1, rue Darwin à Auch (32022) et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS

non agricoles sont redevables à titre personnel, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales et à ce que le régime social des indépendants délègue certaines fonctions liées à ces

E... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 054

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Mobilians demande au juge des référés du Conseil d'Etat

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I demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10,

de l'année 1995 à raison de ses établissements d'Avion, Sains-en-Gohelle, Auchy-les-Mines, Grenay, Liévin, Wingles et Vernelles ; 2°) statuant au fond, de la décharger des suppléments de taxe professionnelle