X, de nationalité sri-lankaise, soutient que son extradition aurait dû être refusée dès lors qu'il était poursuivi à raison de l'exécution d'une peine délictuelle prescrite par cinq ans et que plus de

dégrèvement total du versement pour dépassement du plafond légal de densité ainsi que des pénalités y afférentes et à la restitution de la somme de 2 745 056,46 euros ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution

de façon probante sa filiation, en raison des incohérences résultant des documents présentés pour authentifier sa naissance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. et Mme A ont produit successivement

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

bis rue Goudouli à Toulouse, dont l'Etat est propriétaire, a été loué à compter du 1er janvier 1990 à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en vertu de baux successifs

que n'intervienne la décision attaquée du 17 juin 2004, cette circonstance résulte de ce que de nombreux praticiens ayant refusé d'y siéger, cette consultation constituait, eu égard aux tentatives successives

demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : ... 3°) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution

de sommes supérieures au montant mentionné deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le litige ne peut être regardé comme entrant dans le champ de l'exception

supprimer les effets de l'insuffisance de diffusion d'oeuvres d'expression originale française au cours du premier exercice une somme d'au moins 9 millions de francs ; 3°) de respecter par étapes successives

X... à fin de sursis à exécution : Considérant que M.

..A..., demeurant..., ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1970, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de ... et de la majoration exceptionnelle

du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant que cette ordonnance a d'une part suspendu l'exécution

150 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ; que la demoiselle X... , tout en contestant le bien-fondé de cette imposition, a demandé et obtenu l'étalement de ce revenu exceptionnel

Henri Jonnart a été assujetti au titre, respectivement, des années 1968 et 1969 et des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que de la cotisation à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée

Si les signatures des électrices ayant voté sous les nos 267 et 365 dans le bureau de vote n° 3 présentent de telles différences, celles-ci s'expliquent par l'utilisation successive d'un nom d'épouse et

par leurs représentants légaux, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution