du lotissement et ne pouvait de ce fait procéder aux aménagements nécessaires au bon fonctionnement du réseau d'évacuation d'eaux pluviales ; que le recours incident sur ce point de M.

clos en 1991 et 1992, en second lieu, fait droit aux conclusions du recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que les impositions supplémentaires dont le

un recours contre les opérations électorales ' " en tant qu'ils font état d'une limitation du droit au recours des électeurs aux seules opérations de vote le jour de l'élection du Président de la République

DU DROIT DE COMMUNICATION | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CHANTEPERDRIX", société civile immobilière, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

Forbach (57600) ; la SOCIETE CIVILE PARTICIPASANH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NC00586 du 1er août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours

X... a saisi le maire de Nemours d'un recours gracieux le 26 avril ; que ce recours gracieux, formé dans le délai du recours contentieux a conservé ce délai au profit de M.

le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice

électronique. / Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

enregistrés les 25 avril 1983 et 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES FRANCAIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

En principe, une telle décision ne peut, compte tenu de la possibilité d'un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt, pas être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CAYLUS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CAYLUS EN DATE DU 15 AVRIL 1973, LADITE

Vu le recours presente par le ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 decembre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil

du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 4, rue Robert Schuman, à l'Isle (87170), représenté par son président en exercice

novembre 2006 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2007 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement reconnu

préalablement les voies de recours internes à la Fédération française de football ; que le conseil fédéral était compétent pour statuer sur la proposition de conciliation du Comité national olympique

Considérant que le pourvoi et le recours visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

la décision du directeur, en l'espèce, serait insuffisamment motivée, est inopérant ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie

la décision du directeur, en l'espèce, serait insuffisamment motivée, est inopérant ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, ayant rehaussé, par voie