et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales la loi du pays n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés

administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du 1er juillet 1993 par lesquelles le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer une carte de séjour temporaire en qualité

B... a mené les discussions avec la société Rhodia Chimie, alors même qu'il en était le salarié et l'est resté après la rupture des discussions, en la seule qualité de repreneur potentiel des activités

le licenciement, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des règles applicables au contrat de travail du salarié, des exigences propres à l'exécution

Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux ; 7. les employés de préfecture et de sous préfecture ; ... 9. les agents salariés de la commune parmi lesquels ne sont

par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré

des missions des préfectures, sans tenir compte du caractère variable de ces indemnités ; - a inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, a entaché son arrêt de dénaturation en jugeant qu'elle

des missions des préfectures, sans tenir compte du caractère variable de ces indemnités ; - a inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, a entaché son arrêt de dénaturation en jugeant qu'elle

des missions des préfectures, sans tenir compte du caractère variable de ces indemnités ; - a inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, a entaché son arrêt de dénaturation en jugeant qu'elle

des missions des préfectures, sans tenir compte du caractère variable de ces indemnités ; - a inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, a entaché son arrêt de dénaturation en jugeant qu'elle

des missions des préfectures, sans tenir compte du caractère variable de ces indemnités ; - a inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, a entaché son arrêt de dénaturation en jugeant qu'elle

des missions des préfectures, sans tenir compte du caractère variable de ces indemnités ; - a inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, a entaché son arrêt de dénaturation en jugeant qu'elle

des missions des préfectures, sans tenir compte du caractère variable de ces indemnités ; - a inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, a entaché son arrêt de dénaturation en jugeant qu'il

des missions des préfectures, sans tenir compte du caractère variable de ces indemnités ; - a inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, a entaché son arrêt de dénaturation en jugeant qu'il

Synchro Technology Europe a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Gilbert X..., demeurant à Marchainville (61290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son élection en qualité

enregistrés les 7 février 1983 et 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BRETAGNE POIDS LOURDS", représentée par son gérant en exercice

dont le licenciement est demandé ..." ; Considérant que dans le cas où un salarié exerce plusieurs emplois de nature différente, la demande formulée par l'employeur doit mentionner ces différents emplois

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur les protestations de Mmes Z... et X..., son élection en qualité