En premier lieu, aux termes de l'article 2-3-8 de la convention conclue entre le CSA et BFM TV le 19 juillet 2005 : " L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme. / L'éditeur vérifie le

Il ne saurait y être dérogé par des conventions particulières même si le consentement est exprimé par la personne intéressée.

Les États membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe garantissant l'existence d'une procédure juste et équitable, sans que cette atteinte puisse se justifier par

directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 et des articles L. 348-1 et suivant et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; que ce refus d'hébergement est contraire à l'article 3 de la convention

directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 et des articles L. 348-1 et suivant et R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; que ce refus d'hébergement est contraire à l'article 3 de la convention

X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la résiliation aux torts et griefs de l'administration de la convention

décret du 27 mars 1992 ; 2°) d'annuler ladite décision en date du 23 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957, instituant les communautés européennes ; Vu la convention

X, le rapport établi par le rapporteur désigné par le président de la section disciplinaire, qui consiste en un simple exposé des faits et peut, d'ailleurs, ne pas être écrit, n'a pas à être nécessairement

cette convention. 9.

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2007, présentée pour l'Autorité des marchés financiers Vu la convention

Il en résulte une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

dans le délai d'un mois ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 820 euros au titres des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

15 000 F (2 286,74 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention

ou un accord soumis à la procédure d'extension fait l'objet de l'opposition écrite et motivée de deux organisations d'employeurs ou de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le

Sur la violation des articles 6, 13 et 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.