la circonstance susrappelée qu'il ait été fait application du barème incompétemment édicté au lieu du tarif légalement applicable en vertu de décrets régulièrement publiés, n'est pas de nature à faire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des créanciers du règlement judiciaire ; qu'après l'homologation, le 26 décembre 1986, par le tribunal de commerce de Dunkerque, d'un concordat prévoyant le désintéressement des créanciers de M.

X... demande l'annulation, opposé la prescription quadriennale prévue par ces dispositions à la part se rapportant aux années 1992 et 1993 de la créance que fait valoir celui-ci et aux intérêts moratoires

du fait de son mariage ; que par lettre du 6 mars 1998, Mme A a demandé une indemnité du fait de cette éviction, d'une part, sous forme du versement rétroactif de ses rémunérations pour la période allant

de la taxe déductible ainsi mentionné sur une déclaration excède le montant de la taxe due d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite

sur l'exigibilité de la créance constatée par le titre ; Considérant, par suite, qu'une telle opposition ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge du débiteur de la contribution spéciale prévue

L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

moral dont elle fait l'objet ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, la décision lui refusant l'autorisation de suivre une formation universitaire devant débuter le 3

loi du 20 septembre 1948, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962 : Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait

A et à la société civile de moyen VINCENT et Cie, la cour administrative d'appel a indiqué que l'extinction d'une créance par renonciation ou liquidation judiciaire du créancier ne constituait pas un remboursement

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créance consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

l'hébergement provisoire des occupants d'un des logements de l'immeuble sis 5, rue Godefroy Cavaignac à Paris, d'autre part, à la décharge du paiement de ladite somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

le recours qui lui est ouvert devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme du référé et ne s'engage pas à procéder dans le délai d'un mois aux travaux prescrits, le préfet fait

juin 2005 rejetant sa réclamation préalable tendant à l'opposition à exécution de ce titre de perception, et d'autre part, à la décharge du paiement de cette somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

mars 2005 rejetant sa réclamation préalable tendant à l'opposition à exécution de ce titre de perception, et, d'autre part, à la décharge du paiement de cette somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.".