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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845206
26 avril 2018
. / Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486926
9 juillet 2010
A à compter du 4 décembre 1992 ; que, postérieurement au prononcé de leur divorce le 3 septembre 1993, M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant notamment sur
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
Considérant, en deuxième lieu, que les moyens tirés de ce que la commission des sanctions se serait fondée sur des éléments postérieurs à la date des faits pour caractériser l'information privilégiée manquent
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
En cas de réexamen ou de report de l'affaire lors d'une séance ultérieure, ce délai minimal peut être ramené à sept jours ". 13.
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022859310
22 juin 2005
A a présenté une demande d'asile politique, postérieurement à la mesure de reconduite à la frontière contestée ; que, dans ces conditions, la demande d'asile formée par M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409031
15 avril 2016
la constatation d'un vote par l'apposition, sur la liste d'émargement, soit d'une croix, soit d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit fait
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991239
23 mars 1998
Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent aux transports, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
", cette disposition n'est pas méconnue lorsque, comme en l'espèce, les conclusions de l'enquête, sans faire l'objet d'un document séparé, figurent dans une partie distincte du rapport de la commission
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
ans était ajusté en fonction de la baisse éventuelle d'un indice boursier de référence ; que, sur les 300 000 clients de La Poste ayant souscrit des parts de ce FCP, près de 98 000 d'entre eux l'ont fait
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048794
28 septembre 2001
SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008086174
24 mai 2000
d'utilisation mentionnée au b de l'article L. 601-2 accordée pour des médicaments importés ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 601-3, doit, avant son importation dans le territoire douanier, faire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322
22 mars 2024
Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la convention relative au service Direct 8 imposait à celui-ci, antérieurement à l'opération litigieuse, de diffuser en moyenne sept
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835763
18 mars 1994
a notifié à la société anonyme "Sovemarco-Europe", en tant que personne morale venue aux droits de la SA "Sovemarco", l'avis rendu par la commission départementale des impôts le 10 mai 1979, n'a pas fait
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790129
27 juin 2016
A..., 374 142 voix, soit 27,50 % des suffrages ; qu'un écart de 4 709 voix sépare les deux premières listes ; que sous le n° 395413, Mme N...demande l'annulation des opérations électorales ; que, sous
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que la Société du Grand Paris envisagerait, postérieurement à la déclaration d'utilité publique, de modifier le tracé de la ligne et l'emplacement d'un
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404
4 avril 2025
Après avoir relevé par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation que la proposition de rectification adressée à la société Valueclick International Limited précisait les modalités
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ". 36.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
. / Le cas échéant, l'exploitant peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L
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