celles-ci, conteste en revanche la méthode suivie par l'administration pour évaluer le bénéfice imposable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur, après dépouillement complet des factures

attachée principale, chef du bureau des étrangers, délégation pour signer les décisions de refus de titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que Mme Trudelle n'aurait pas été compétente, faute

enfin que plusieurs fibroscopies et potentiels évoqués auditifs ont fait l'objet d'une cotation en K15 alors que, n'étant justifiés par aucune pathologie, ces examens ne pouvaient être ni cotés ni facturés

X..., les deux chèques susmentionnés d'un montant de 31 500 F et 43 377 F émanaient de la société à responsabilité limitée "Sandrine-Confection" et correspondaient au règlement de factures fictives ; qu'eu

de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute

nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNIDG) a adressé aux préfectures, le 3 juin 2016, quatre notes destinées à informer les commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune

Jacky X..., adjoint des cadres hospitaliers, au motif qu'il avait manqué à son rôle d'encadrement et avait, en outre, commis des fautes dans l'exécution de ses tâches de contrôle comptable, en décidant

- EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Divergence entre les indications du compteur général d'un central téléphonique public et celles des compteurs particuliers d'un abonné.

cotation d'actes fictifs n'est pas clairement établie compte tenu de l'incertitude du témoignage du patient tenant à son état pathologique, la discussion sur ce dossier, comme la constatation de la facturation

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Clinique Tivoli-Ducos soutient que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt, faute de répondre au moyen tiré

2° Les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ; / 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation

Guy X... constituent des manquements, fautes et abus au sens des dispositions de l'article R. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales n'a pas commis d'erreur de droit ;

dont elle a bénéficié le 3 juillet 2013 ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les documents produits par la société MCG à l'appui de ses prétentions ne pouvaient être regardés comme des faux

financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures

dispositions précitées de l'article L. 5126-14 du code de la santé publique issu de l'article 8 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 n'était pas, à la date de la circulaire attaquée, édicté ; qu'ainsi, faute

X... tendant d'une part à ce que lui soient remboursés ses factures d'eau et les frais qu'il a engagés pour rechercher un logement et le droit de bail, quels qu'en soient les mérites, et d'autre part à

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentées par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes ainsi que des factures

pour une durée d'un an, Mme D soulève un moyen formellement présenté comme un moyen d'erreur de droit, mais qui, eu égard à ses écritures, doit être regardé comme un moyen d'insuffisance de motivation faute

le directeur de l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée

SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 58.050 F QUI CORRESPOND AU COUT DE PREPARATION DE DOCUMENTS QU'ELLE AURAIT DU ANNEXER A SES PROJETS DE DECOMPTES DEFINITIFS ET, QU'EN OUTRE, LE MONTANT DES FACTURES