Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Sur l'ordonnance en tant qu'elle rejette les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de suspension

... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une ordonnance de référé du Président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 26 mars 1986 rejetant ses conclusions aux fins

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'acte, enregistré le 21 août 2008, par lequel les requérants déclarent se désister de leurs conclusions aux fins

Sur les conclusions à fin de suspension du décret du 14 avril 2016 : 3.

que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ; Considérant qu'à l'appui de sa requête à fin

requérante ou à un intérêt public pour constituer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin

la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, les conclusions à fins de suspension des requêtes ne peuvent qu'être rejetées ; 6.

. ; M Georges A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 6 octobre 2006

de se soustraire à certaines dispositions réglementaires dans la préparation de la prochaine rentrée et la confection des emplois du temps des élèves et des personnels ; Vu la circulaire dont la suspension

Vaucluse tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 8 octobre 2007 ayant prononcé un non-lieu à statuer sur le déféré préfectoral tendant à la suspension

Vaucluse tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 8 octobre 2007 ayant prononcé un non-lieu à statuer sur le déféré préfectoral tendant à la suspension

A ne paraît pas recevable ; qu'au surplus aucune copie de la décision de refus n'était jointe à leur requête à fin de suspension de cette décision ; que, dès lors, elle doit être rejetée, selon la procédure

pièces du dossier en ce qu'elle juge que la décision du 20 septembre 2021 qui le prive de son emploi ne constitue pas la décision définitive de licenciement et pour en déduire que les conclusions aux fins

comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins

justice administrative étaient réunies, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que, par suite, cette ordonnance doit être annulée en tant qu'elle rejette les conclusions à fin

et soutient les mêmes moyens ; elle demande en outre la suspension de l'autorisation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à Radio Nostalgie d'exploiter dans le secteur de Château-Thierry

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : Considérant que, par une décision du 22 avril 2005, postérieure à l'introduction de la requête