X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine

1er janvier 2001 par les magistrats se réclamant " juges d'instruction ", qui découle de leur suppression à compter du 1er janvier 2001 par l'effet de l'article 47 de la loi du 15 juin 2000 ; 2°) de relever

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT03162 du 27 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes

Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que, les contrats successifs dont M.

C...avait exercé la fonction de président directeur général de la société S.A Copechim France dont le siège est établi en France et qu'il avait perçu à ce titre des salaires à hauteur de 357 309 F pour

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procureur

présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes

d'avancement d'un large pouvoir dans l'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions d'auditeur de justice. 3.

de longue maladie d'une durée maximale de trois ans " dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des

représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du

ce dûment habilité ; le SYNDICAT GENERAL CFDT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 87-833 du 12 octobre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement

Vu la procédure suivante : L'association Dinard Côte d'Emeraude Environnement (ADICEE) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 avril 2012 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement en date du 23 janvier 1998 du tribunal départemental des pensions

une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension

des fonctions judiciaires.

maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions a droit, sous conditions, à des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée ; qu'aux termes de l'article 31 du décret du 30 juillet

A à la disposition de l'Etat pour exercer les fonctions d'inspecteur à l'inspection de la défense et de la sécurité civiles à compter du 1er février 2007 ; Considérant que

habitants exercées par M.

ses fonctions jusqu'à décision définitive sur l'action disciplinaire engagée contre lui ; il soutient que l'avis en cause est entaché de vices de procédure et d'erreur de droit, et porte une atteinte

G. dans l'exercice de ses fonctions était de nature à justifier la perte de confiance invoquée à son égard par son employeur et que son licenciement n'était pas en rapport avec les mandats exercés par