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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025180073
18 janvier 2012
des catégories de la fonction publique hospitalière à laquelle ils appartiennent, à la différence du principe du collège unique appliqué dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242933
6 novembre 2009
Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135239
17 octobre 2003
PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2001 du ministre de l'intérieur relatif au cycle de travail applicable aux assistants de service social et aux conseillers techniques
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007732010
23 février 1990
générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219173
23 juillet 2012
que cette société a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453854.20220310
10 mars 2022
publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques. () / II.- Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442675.20220512
12 mai 2022
ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; / 2° L'autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007863098
21 février 1996
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
1 SS
CETAT:CETATEXT000007984983
8 avril 1998
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007951716
21 février 1997
4 SS
CETAT:CETATEXT000007917775
10 juillet 1996
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007938818
25 mars 1996
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007908281
28 juillet 1995
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007911732
3 juillet 1996
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008056467
7 juillet 1999
3 SS
CETAT:CETATEXT000008063426
24 novembre 1999
CETAT:CETATEXT000008079018
15 octobre 1999
6 SS
CETAT:CETATEXT000008081159
11 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000008132024
21 février 2003
CETAT:CETATEXT000008093646
14 janvier 2002
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