de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE CARREFOUR MONTESSON et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 novembre 2005

dirigées contre cette dernière décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères et

: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ou connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

entre une société et son gérant, mettait à la charge du preneur toutes les dépenses de grosses réparations ; que, le ministre ne conteste pas que ces stipulations ont conduit à la conclusion d'un bail

, se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention intitulée traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour

Ce capital n'est pas dû en cas de démission, de faute ou de non-renouvellement du mandat ; que M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M.

X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des

X..., qui contribuait aux charges du foyer, avait en même temps que son épouse "la charge effective et permanente des enfants", ni le fait que Mme X... a perçu pendant quelques mois des allocations familiales

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

A devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

non compris dans les dépens.

dite du décalage d'un mois, il résulte de l'instruction que le moyen manque en fait ; Sur les pénalités : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1733 du code général des impôts qu'en cas

X qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la chambre d'agriculture de la Réunion au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant