E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

interministériel du 25 janvier 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire des communes de Baix et de Pouzin en y adjoignant les dommages dûs aux inondations par eaux de pluie

de Strasbourg ; 2° rejette la demande présentée par la société Gae de Strasbourg devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3° subsidiairement condamne la communauté urbaine de Strasbourg à garantir

peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

être réduites, respectivement à 5 mètres et 3 mètres, lorsque des mesures, prévues à l'annexe 4 de l'arrêté, apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des résidents par rapport aux

résulte de ce qui précède que les moyens mettant en cause la régularité de l'arrêt attaqué doivent être écartés.

Il n'y a, par suite, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

En dernier lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des

Et aux termes de l'article 23-5: " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance

inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. / Il ne peut être accompli par un agent plus

par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

qu'en l'absence de dispositions contraires, la régularité de la procédure de consultation d'un organisme s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle intervient la décision devant être

pris en compte ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques doit également être écarté ; 6.

à des versements réguliers lorsque son maintien est subordonné à des conditions qui doivent être régulièrement vérifiées et qu'elle constate que celles-ci ne sont plus remplies, tel n'est pas le cas de

En deuxième lieu, les gendarmes peuvent également être placés sous astreinte, durant laquelle ils peuvent, selon les cas, être mobilisés immédiatement ou sous un délai qui est, en principe, de deux heures

par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (