néanmoins jugée régulière, dès lors que le pli comportant le document à notifier a été effectivement reçu par le redevable ou par l'un de ses préposés ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, de la cotisation supplémentaire de contribution sociale généralisée

José Hernandez 359, 1640 Acassuso, Provincia de Buenos Aires, (Argentine) ; M.PAVILLET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Trésorier payeur général pour l'étranger

articles 1er et 2 du jugement du 4 juin 2003 du tribunal administratif de Lyon accordant à M. et Mme Emmanuel A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée

conclusions de la demande de Mme Denise B tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1997 et de la contribution sociale généralisée

février 1992 qui a rejeté partiellement sa demande de plafonnement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

administratif de Paris rejetant sa demande comme portée devant une juridiction incompétente, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la restitution de la contribution sociale généralisée

du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un nouveau décret énonçant que les anciens résidents en médecine générale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée

du 6 juillet 2004 du tribunal administratif de Lyon en tant que celui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

A, l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 2 % auxquels

qui concerne l'article 2 : Considérant qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la représentativité des médecins devrait être dans tous les cas appréciée séparément pour les médecins généralistes

requête tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et de contribution sociale généralisée

années 1982 à 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

requête tendant à l'annulation du jugement du 26 novembre 1996 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée

de Bordeaux, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur requête relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée