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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491596
4 mai 2016
du fond que M. et Mme A...sont associés à hauteur de 50 % chacun dans la société civile immobilière (SCI) Les Bleuets de Villard ; que cette société, créée en 2002, a d'abord exercé une activité de gestion
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618086
16 avril 1980
DE LA REVENTE EN 1967 DE L'UN DES APPARTEMENTS FIGURANT A L'ACTIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE ETAIT IMPOSABLE NON SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE CONCERNE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621016
8 juin 1983
PERCOIT DE SES ADHERENTS LORSQU'ELLE LEUR APPORTE SA CAUTION A DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR EUX AUPRES D'ORGANISMES DE CREDIT CONSTITUENT DES RECETTES PERCUES EN CONTRE-PARTIE DE SON ENGAGEMENT DE FOURNIR
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623463
9 juillet 1986
, 1976, 1977 et 1978 en vertu des articles 206, 2 et 34 du code général des impôts, l'administration se fonde sur ce que ladite société civile, qui a pour objet social "toutes opérations civiles de gestion
CETAT:CETATEXT000007635110
12 février 1993
la rectification d'office encourue faisant incomber à la société la charge de la preuve, il lui appartient de démontrer notamment que les faits invoqués par l'administration ne relevaient pas d'une gestion
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418933
16 mars 2009
préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031826
4 septembre 2009
A fait valoir que son dossier est géré d'une manière discriminatoire à son encontre, eu égard à la mauvaise gestion et à l'absence délibérée de dialogue, révélateurs selon lui d'un harcèlement et d'un
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411907
26 décembre 2013
de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, il revient à ce service " d'assurer la gestion
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203546
5 mai 2010
A d'une habitation située 40 rue du Château à Ferrette (Haut-Rhin) constituait un acte anormal de gestion, dans la mesure où le montant convenu, 2 950 000 F, excédait la valeur de ce bien, fixée, conformément
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032154462
4 mars 2016
A..., qui avait apporté à son épouse une part très importante de l'assistance requise par son état de santé, n'avait pu continuer à travailler au GAEC, qui s'était trouvé dans l'obligation de recruter
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007820322
4 novembre 1992
Jean X... de son emploi à la piscine municipale le tribunal administratif de Versailles a retenu que la COMMUNE DE MEULAN, préalablement mise en demeure, n'a pas apporté la preuve que M.
CETAT:CETATEXT000007724490
1 juillet 1988
Jacques C... et autres et de l'"ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA CHASSE MARITIME SUR LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME, - les conclusions de M. E.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442419
2 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne, qui est une association de gestion et de comptabilité, a
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038618850
22 mai 2019
Compte tenu de la réponse apportée à la première question, les questions 2 et 3 sont dépourvues d'objet. Sur la quatrième question posée : 5.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461485.20230303
3 mars 2023
deuxièmes alinéas du b) et du c) du 1° de l'article 1er du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456656.20211025
25 octobre 2021
troisième lieu, un certain nombre d'effets indésirables graves ont été relevés depuis le début de la campagne de vaccination, en quatrième lieu, l'efficacité du vaccin est en baisse en raison de l'apparition
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007731251
6 décembre 1989
dirigées contre l'arrêté du 5 juin 1985 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département de Paris, a accordé un permis de construire un ensemble immobilier à la société anonyme de gestion
CETAT:CETATEXT000007619673
6 janvier 1984
QUE, SI L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA GESTION DU CENTRE N'A PU ETRE ATTEINT, BIEN QUE L'ASSOCIATION EXPLOITANTE AIT BENEFICIE, DE LA PART DE SON FOURNISSEUR, DE TARIFS PARTICULIEREMENT FAVORABLES EN MATIERE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007964799
14 janvier 1998
constitution de partie civile aux lieu et place de la COMMUNE D'HEM, à l'encontre de l'association "Carrefour des emplois intermédiaires" et de ses dirigeants pour "faux en écriture, abus de confiance et gestion
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188296
18 février 2004
plus souples qu'en France, la société luxembourgeoise a réalisé des opérations de placement assorties de frais de courtage et a supporté d'importants frais de gestion, que le taux de rentabilité de ces
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