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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491596

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

du fond que M. et Mme A...sont associés à hauteur de 50 % chacun dans la société civile immobilière (SCI) Les Bleuets de Villard ; que cette société, créée en 2002, a d'abord exercé une activité de gestion

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618086

Admin. suprême

16 avril 1980

16 avril 1980

DE LA REVENTE EN 1967 DE L'UN DES APPARTEMENTS FIGURANT A L'ACTIF DU BILAN DE SON ENTREPRISE ETAIT IMPOSABLE NON SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE CONCERNE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621016

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

PERCOIT DE SES ADHERENTS LORSQU'ELLE LEUR APPORTE SA CAUTION A DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR EUX AUPRES D'ORGANISMES DE CREDIT CONSTITUENT DES RECETTES PERCUES EN CONTRE-PARTIE DE SON ENGAGEMENT DE FOURNIR

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623463

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

, 1976, 1977 et 1978 en vertu des articles 206, 2 et 34 du code général des impôts, l'administration se fonde sur ce que ladite société civile, qui a pour objet social "toutes opérations civiles de gestion

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635110

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

la rectification d'office encourue faisant incomber à la société la charge de la preuve, il lui appartient de démontrer notamment que les faits invoqués par l'administration ne relevaient pas d'une gestion

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418933

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031826

Admin. suprême

4 septembre 2009

4 septembre 2009

A fait valoir que son dossier est géré d'une manière discriminatoire à son encontre, eu égard à la mauvaise gestion et à l'absence délibérée de dialogue, révélateurs selon lui d'un harcèlement et d'un

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411907

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, il revient à ce service " d'assurer la gestion

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203546

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A d'une habitation située 40 rue du Château à Ferrette (Haut-Rhin) constituait un acte anormal de gestion, dans la mesure où le montant convenu, 2 950 000 F, excédait la valeur de ce bien, fixée, conformément

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032154462

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

A..., qui avait apporté à son épouse une part très importante de l'assistance requise par son état de santé, n'avait pu continuer à travailler au GAEC, qui s'était trouvé dans l'obligation de recruter

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820322

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Jean X... de son emploi à la piscine municipale le tribunal administratif de Versailles a retenu que la COMMUNE DE MEULAN, préalablement mise en demeure, n'a pas apporté la preuve que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724490

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Jacques C... et autres et de l'"ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA CHASSE MARITIME SUR LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME, - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442419

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne, qui est une association de gestion et de comptabilité, a

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618850

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Compte tenu de la réponse apportée à la première question, les questions 2 et 3 sont dépourvues d'objet. Sur la quatrième question posée : 5.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461485.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

deuxièmes alinéas du b) et du c) du 1° de l'article 1er du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456656.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

troisième lieu, un certain nombre d'effets indésirables graves ont été relevés depuis le début de la campagne de vaccination, en quatrième lieu, l'efficacité du vaccin est en baisse en raison de l'apparition

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731251

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

dirigées contre l'arrêté du 5 juin 1985 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département de Paris, a accordé un permis de construire un ensemble immobilier à la société anonyme de gestion

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619673

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

QUE, SI L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA GESTION DU CENTRE N'A PU ETRE ATTEINT, BIEN QUE L'ASSOCIATION EXPLOITANTE AIT BENEFICIE, DE LA PART DE SON FOURNISSEUR, DE TARIFS PARTICULIEREMENT FAVORABLES EN MATIERE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964799

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

constitution de partie civile aux lieu et place de la COMMUNE D'HEM, à l'encontre de l'association "Carrefour des emplois intermédiaires" et de ses dirigeants pour "faux en écriture, abus de confiance et gestion

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188296

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

plus souples qu'en France, la société luxembourgeoise a réalisé des opérations de placement assorties de frais de courtage et a supporté d'importants frais de gestion, que le taux de rentabilité de ces

Source officielle

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