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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411816
28 décembre 2017
de la commune de Montélimar (Drôme) au titre de l'année 2010 à raison d'un ensemble immobilier à usage de bureau dont elle est propriétaire.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615438
24 mars 1976
refusant de lui accorder décharge des cotisations à l'impôt sur les societes et à la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1964 à 1966 à raison des excédents de gestion
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566425
7 juin 2019
P...L...et la société d'économie mixte immobilière (SEM) de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle
9 SS
CETAT:CETATEXT000008000351
31 mars 1999
exercices clos de 1980 à 1984 ; que l'administration a regardé l'absence d'intérêts comme un acte constitutif d'une gestion anormale à hauteur de 21,43 % correspondant à la participation détenue dans
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007779215
4 mars 1991
Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts, organisme auprès duquel M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434192
15 octobre 2020
Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés (...) qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869482
9 juillet 2009
sociétés à la date du contrôle, d'un bâtiment industriel acquis par la société en 1989 auprès du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ; que l'administration a en effet estimé que cette immobilisation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624881
4 avril 1990
, qui sont ses filiales, compte-tenu de plus-values latentes recelées, selon elle, par les biens fonciers que ces avances ont permis aux sociétés civiles immobilières d'acquérir ; que si la société invoque
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935326
30 mai 2008
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société immobilière 3F SA une somme de 15 661, 97 euros.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993987
13 octobre 1999
bénéfices professionnels devant être rattachés à l'activité de marchands de biens exercée par la Société de fait X..., et non comme des plus-values réalisées par des particuliers, dans le cadre de la gestion
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474848.20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto (VHI) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt sur les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007626887
29 mai 1991
X... dans la société civile immobilière Saint-Ambroise, et sous réserve de la déduction forfaitaire représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement prévue par l'article 31 du code général
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500892.20250630
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : La société Immobilière Harmonie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles
ECLI:FR:CECHS:2025:502145.20250630
Vu la procédure suivante : La société L'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411797
30 décembre 2013
, Fattaccini, avocat de la Fédération des sociétés immobilières et foncières et autres ; 1.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618083
23 avril 1980
X QUI DIRIGE EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU DE GERANT, PLUSIEURS ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE, A REALISE, AU COURS
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492640.20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) demande au Conseil d'Etat : 1°)
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631174
10 décembre 1990
D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION "PORT VAUBAN" est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Malepère a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671334
29 février 1980
des référés. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Agence foncière et technique de la région parisienne - Gestion de son patrimoine immobilier - Compétence judiciaire.
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