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1 326 résultats pour « gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411816

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

de la commune de Montélimar (Drôme) au titre de l'année 2010 à raison d'un ensemble immobilier à usage de bureau dont elle est propriétaire.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615438

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

refusant de lui accorder décharge des cotisations à l'impôt sur les societes et à la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1964 à 1966 à raison des excédents de gestion

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566425

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

P...L...et la société d'économie mixte immobilière (SEM) de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008000351

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

exercices clos de 1980 à 1984 ; que l'administration a regardé l'absence d'intérêts comme un acte constitutif d'une gestion anormale à hauteur de 21,43 % correspondant à la participation détenue dans

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779215

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts, organisme auprès duquel M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434192

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés (...) qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869482

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

sociétés à la date du contrôle, d'un bâtiment industriel acquis par la société en 1989 auprès du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ; que l'administration a en effet estimé que cette immobilisation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624881

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

, qui sont ses filiales, compte-tenu de plus-values latentes recelées, selon elle, par les biens fonciers que ces avances ont permis aux sociétés civiles immobilières d'acquérir ; que si la société invoque

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935326

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société immobilière 3F SA une somme de 15 661, 97 euros.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993987

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

bénéfices professionnels devant être rattachés à l'activité de marchands de biens exercée par la Société de fait X..., et non comme des plus-values réalisées par des particuliers, dans le cadre de la gestion

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474848.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto (VHI) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt sur les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007626887

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

X... dans la société civile immobilière Saint-Ambroise, et sous réserve de la déduction forfaitaire représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement prévue par l'article 31 du code général

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500892.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société Immobilière Harmonie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502145.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société L'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411797

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

, Fattaccini, avocat de la Fédération des sociétés immobilières et foncières et autres ; 1.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618083

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

X QUI DIRIGE EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU DE GERANT, PLUSIEURS ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE, A REALISE, AU COURS

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492640.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) demande au Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631174

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION "PORT VAUBAN" est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Malepère a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671334

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

des référés. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Agence foncière et technique de la région parisienne - Gestion de son patrimoine immobilier - Compétence judiciaire.

Résumé IA — à vérifier

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