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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859532
24 septembre 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381755
10 mars 2009
A sont devenues sans objet sur ce point ; Considérant que, dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
de travail des personnels pénitentiaires ; - convoquer le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Limoges, dans un bref délai et, compte tenu de la gravité et de la persistance des problèmes identifiés
CETAT:CETATEXT000021966256
5 mars 2010
décision implicite du consul général de France à Bangui (République centrafricaine), refusant à Mlle B un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194822
5 octobre 2016
a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portée sur diverses factures et lui a infligé l'amende prévue en cas de facture de complaisance par l'article 1740 ter du code général des
CETAT:CETATEXT000021880375
11 février 2010
de laquelle ont été entendus : - Me Le Griel, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, avocat du requérant ; - les représentants du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442960.20211229
29 décembre 2021
Le centre hospitalier se pourvoit en cassation contre le jugement du 18 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande de l'association, a annulé sa décision de refus
CETAT:CETATEXT000021996111
11 mars 2010
la décision du consul général de France à Kiev (Ukraine) lui refusant un visa d'entrée en France portant la mention étudiant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842819
11 avril 2014
Considérant, en deuxième lieu, que, si l'association Juricom et associés soutient que le traitement en cause a fait l'objet d'une déclaration préalable régulière auprès de la CNIL, il ressort des pièces
CETAT:CETATEXT000021497644
1 décembre 2009
du consul général de France à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d'un visa long séjour en qualité d'étudiante ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tunis de réexaminer sa demande, le cas
CETAT:CETATEXT000030998053
29 juin 2015
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers et des informations recueillies au cours de l'audience que de nombreux contrôles d'identité ou de titres de séjour ou de circulation sont opérés par les
CETAT:CETATEXT000021924806
26 février 2010
de laquelle ont été entendus : - Me Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659093
23 septembre 2015
de parties, d'objet et de cause ; que, pour juger que le jugement du 15 janvier 2013 était revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge des référés a nécessairement estimé que la condition tenant à
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364463
13 juillet 2011
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 p. 100. ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000024062949
16 mai 2011
/Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux.
CETAT:CETATEXT000021191611
12 octobre 2009
de laquelle ont été entendus : - Me Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000021785199
22 janvier 2010
général de France à Lomé (Togo) a refusé de délivrer à l'enfant Benjamin Kokou B un visa long séjour en qualité de mineur scolarisé; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651218
12 janvier 1977
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 15 JANVIER 1971, DU 26 FEVRIER 1971 ET DU 21 JANVIER 1972 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE
ECLI:FR:CECHS:2025:469075.20250905
5 septembre 2025
le secret des affaires, ou seulement des informations générales relatives à la nature de ces méthodes et, le cas échéant, aux conclusions qu'elles ont permis de tirer ' 4.
CETAT:CETATEXT000021966244
3 mars 2010
A ; - La représentante du ministère de l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration et du développement solidaire ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code
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