directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité

B...n'a jamais fait part d'aucune impossibilité matérielle de se rendre à la gare de Dax dans le cadre du " routing " prévu ; - que la circonstance que la procédure de prise en charge par les autorités

A est justifié par l'absence de sincérité du mariage de M. et Mme A ; qu'il n'est pas établi que cette dernière soit dans l'impossibilité absolue de lui rendre visite au Maroc ; que la condition d'urgence

Enfin, il est constant que la mère biologique de l'enfant a renoncé à tous droits sur l'enfant et que les requérants assument seuls sa prise en charge au Mexique en attendant de pouvoir le ramener en France

le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité

durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue

cassation, est incompétent pour connaître de conclusions tendant au bénéfice de l'amnistie présentées devant lui sur le fondement de cet article ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que soit reconnu

DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES : "L'AGENT QUI A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE

skieurs ; qu'ainsi, eu égard au danger exceptionnel que présente un tel obstacle, à proximité de plusieurs pistes, dont certaines sont conseillées aux skieurs peu expérimentés, et d'installations de remontée

exécutoire, des sommes indûment versées à ce titre, relèvent de la compétence du juge administratif ; qu'ainsi, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est reconnu

JOURNALIERE GLOBALE ET QU'AUCUNE PIECE N'A PU ETRE PRODUITE PERMETTANT DE JUSTIFIER LE MONTANT DES RECETTES AINSI INSCRIT ; QUE LE REQUERANT NE PEUT PRETENDRE EXPLIQUER CETTE IRREGULARITE EN ALLEGUANT L'IMPOSSIBILITE

deux enfants en bas âges, un arrêté de reconduite à la frontière a été pris le même jour à l'encontre de son épouse ; qu'ainsi, et en l'absence de toute circonstance mettant les intéressés dans l'impossibilité

ses deux enfants en bas âge, un arrêté de reconduite à la frontière a été pris le même jour à l'encontre de son époux ; qu'ainsi, et en l'absence de toute circonstance mettant les intéressés dans l'impossibilité

territoire français n'emporte aucune menace à l'ordre public ; qu'ainsi, la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale qui lui est reconnu

territoriale : "Le fonctionnaire en activité a droit : ( ...) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est considéré que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité

X..., entré en France en 1989 pour y suivre des études, fait valoir, d'une part, qu'il a reconnu la paternité d'un enfant mineur né en France il y a huit ans et allègue, sans d'ailleurs produire à l'appui

l'article 13 du décret du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie, alors en vigueur : L'interne que le comité médical mentionné à l'article 12 du présent décret a reconnu

activité a droit : / 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

France à l'âge de vingt-cinq ans le 6 octobre 1991, qu'il s'est marié religieusement en 1996 avec Mme Houlèye Y..., ressortissante sénégalaise dont il a eu un enfant, né en France le 15 novembre 1999 et reconnu

région Midi-Pyrénées de céder cette présidence contrairement à l'article 10 des statuts du syndicat mixte ; que, selon la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, le fonctionnement irrégulier du syndicat et l'impossibilité