Conseil d'Etat, l'association de protection des collines peypinoises et France Nature Environnement Bouches-du-Rhône demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond

Leclerc de 7 500 m de surface de vente dans la zone d'aménagement concerté de la Fosse aux Moines à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement

déclaration d'utilité publique est prononcée ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant qu'à la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération dont s'agit était jointe

Par un jugement nos 2002985, 2002986 du 23 novembre 2023, ce tribunal a rejeté ses demandes après les avoir jointes.

sinistre ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes de la Ville de Paris : Considérant que le tribunal administratif comme il était en droit de le faire, a joint

Il résulte de l'instruction, en particulier des trois plans cadastraux joints à la requête ainsi que du plan joint par la SPL Tamarun à son mémoire du 17 mars 2016 que la rondavelle " Cap Chameaux " est

légalité de la décision" ; Considérant que la COMMUNE DU THORONET demande l'annulation de l'ordonnance du 15 février 2002 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement

caractère d'utilité publique de l'opération ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, faute d'avoir été modifié dans le délai de transposition de la directive, le code de l'expropriation sur le fondement

dans un encadré spécial ; que le moyen tiré de ce que la disposition précitée n'aurait pas été respectée manque donc en fait ; Considérant que, contrairement à ce qui est allégué, l'étude d'impact jointe

permis de construire, les services de l'Etat ont opposé à ces demandes des exigences successives et injustifiées touchant à des documents qu'il appartenait à ces services de fournir ou qui étaient déjà joints

. ; Considérant que, par deux requêtes qui ont été jointes par le tribunal administratif, M. et Mme X... ont chacun contesté les compléments d'impôt qui leur étaient assignés ; que la requête de M.

sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que leur auteur peut être identifié sans ambiguïté ; que dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris

et du tourisme ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance du second alinéa de l'article 32 du décret du 9 mars 1993 doit être écarté ; que la circonstance que les visas de la décision attaquée ne font

de certains projets publics ou privés sur l'environnement, elles n'assortissent leur moyen d'aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du

existante ainsi transformée devait être conforme à celles des règles d'urbanisme en vigueur à la date de la décision sur l'application desquelles ledit changement de destination pouvait avoir une incidence

D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de la Polynésie française a proclamé M.

d'appel, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 3.

Par suite, la circonstance que les informations prévues par les dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement n'ont pas été jointes aux arrêtés contestés est sans incidence sur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010 et 2011, l'administration fiscale a notamment remis en

de la commune de Fontenay-aux-Roses a délivré à M. et Mme Patrick B un permis de construire modificatif et, d'autre part, rejeté leur demande présentée devant ce tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond