B... à être déchargées de toute part de responsabilité envers la ville de Vitry-le-François; Sur le montant du préjudice: Considérant qu'à l'appui de ses conclusions B... à l'indemnisation du préjudice

A... en réparation des préjudices causés par l'accident du 3 mars 1974 ; 2° la réduction à 302 626,52 F du montant de l'indemnité à laquelle peut prétendre la victime ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII

en réparation du préjudice subi ; 2°) d'annuler la décision du 24 décembre 1987 ; 3°) de condamner la chambre d'agriculture des Ardennes à lui verser une indemnité de 250 000 F avec intérêts de droit

X... a demandé au secrétaire d'Etat puis au tribunal administratif de Nantes le versement d'une indemnité de 823 084 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision annulée, d'une part, en

Considérant, en second lieu, qu'en refusant d'indemniser la société Balineau au titre des frais de personnel et de matériel liés à la préparation du chantier au motif que les prix des travaux figurant

B...et à ses parents diverses indemnités au titre de préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement en 2003 ; que les consorts B...se sont pourvus en cassation contre cet arrêt en tant

QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE DU FAIT DE LA PERTE DE LA FRACTION DES REVENUS DE SON MARI CORRESPONDANT A SON ENTRETIEN EN L'EVALUANT A 190000 F ; QUE L'INDEMNITE

; qu'il y a lieu, dans ces conditions, avant de statuer sur le montant de l'indemnité due au titre des travaux de réparation, d'ordonner un complément d'expertise confié au même expert aux fins indiquées

M. et Mme B...ont demandé à la commune de Pérouse (Territoire de Belfort) de les indemniser de la perte de revenus locatifs et du préjudice moral dont ils s'estimaient victimes du fait de la décision du

X... et à la commune de Beausoleil respectivement les sommes de 13 346 F et 127 130 F en réparation du préjudice subi du fait des travaux effectués par l'entreprise E.M.T.P.R. pour le compte du MINISTRE

et des nuisances générées et, d'autre part, l'utilité de la mesure sollicitée pour permettre une juste indemnisation de leurs préjudices ; Considérant que, pour rejeter leur demande, le juge des référés

né du coût des travaux de remise en état du site exploité par la société anonyme des anciens établissements Pernot (SAEP) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de condamner

de 75 000 F en réparation d'un préjudice commercial ; - rejette la demande présentée par l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense devant le tribunal administratif de Paris

de 2 862 019,18 F hors taxe pour les balcons-pompiers, a refusé l'indemnisation à tout le moins des travaux provisoires faits sur le centre administratif, a rejeté les conclusions en indemnisation des

DE 10 254,72 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE SON MATERIEL LORS DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA REQUERANTE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE

des préjudices subis et, faute de réponse de cette dernière, a saisi le tribunal administratif de Besançon ; que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

que le centre hospitalier de Senlis a été condamné à leur verser en réparation de leur préjudice propre et rejette leurs conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices subis par leur fils B...du

INDEMNISABLE ; SUR LE PREJUDICE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE POUR REPONDRE A LA DEMANDE DE L'OFFICE, MM.

D'AVANCES NON REMBOURSEES AU FONDS DE TRAVAUX D'UN MONTANT DE 324.544,47 F ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;

ET DES DIFFERENTS PREJUDICES SUBIS DE CE FAIT PAR LE BUREAU D'ETUDES EN LUI ALLOUANT SUR CE POINT UNE INDEMNITE DE 20.000F, ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE BAGNEUX AYANT SUCCOMBE DANS L'INSTANCE ET L'EXAGERATION