des 4 mai 1981 et 26 janvier 1982, par lesquelles le directeur des services fiscaux du département du Bas-Rhin a rejeté ses réclamations ; 3° la réduction des impositions contestées ; 4° à titre subsidiaire

n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1986 et 12 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général des douanes sur le recours gracieux qu'il lui avait adressé le 30 août 1984 et tendant au versement de l'indemnité d'éloignement

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

mars 1994 de Mme X... tendant au paiement des 2ème et 3ème fractions de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 53-1266

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

en date du 20 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant

du jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 25 mars 1986 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-nord

n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 1er octobre 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer a

dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu la requête sommaire enregistrée le 31 août 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Entreprise générale

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 19 juin 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

à lui verser une indemnité de 128 673,95 F, sauf à parfaire outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts au 14 août 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

devant le défaut de vote du budget du syndicat pour les exercices 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992, le préfet de la Haute-Corse qui avait, d'ailleurs, saisi la chambre régionale des comptes a fait usage

décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'état des services établi le 23 décembre 1988 par les services du Rectorat de Paris