UNE INDEMNITE DE 28.385 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'INONDATION DE SES TERRES EN JUILLET ET EN OCTOBRE 1973 ; - 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. Y...

X... en réparation des dommages consécutifs à la crue de l'Ille survenue le 13 mai 1981, 2°- le décharge de toute condamnation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le

nécessaires à la date du dépôt du rapport de l'expert ; qu'ainsi c'est à cette date que doivent être évaluées les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre en réparation des dommages ; Sur le montant

du dommage qu'elle a subi à la suite de l'accident dont elle a été victime le 15 juin 1978 sur le chemin départemental n° 133, 2° condamne après expertise le département des Landes à réparer le dommage

QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 547.769 F EN REPARATION

A, en réparation de son préjudice, une somme de 25 300 euros comprenant une provision 3 048,98 euros déjà versée au requérant ; que M.

RAPPORT NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE L'INDEMNITE QU'IL A MISE A LA CHARGE DE M. A...

LES DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE APPARTENANT A M.

avoir annulé le jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mlle Figen X... tendant à ce que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS soit condamnée à réparer

incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant

, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., QUE TOUTES LES EVALUATIONS DU DOMMAGE AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE

X... a dû, en 1985, réparer des dommages imputables à M. Y... pour un montant de 6 500 F ; qu'ainsi une indemnité équivalente, à ce titre, doit être allouée à M.

L. 1142-8, " un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable ".

Le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers.

B...20% de chance de se soustraire au dommage subi, ramené le montant de son indemnisation à 10 000 euros, réformé en conséquence le jugement du 11 février 2010 du tribunal administratif de Nantes et rejeté

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Alexandre C une indemnité de 1 000 euros en réparation du dommage moral que lui a causé la faute médicale dont il a été victime et de surseoir à statuer sur la réparation du dommage corporel qu'il a subi

des dommages de toute nature causés par un véhicule sans comporter d'exception notamment lorsque les dommages ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public ; que les conclusions

l'intégralité du dommage subi par M.