Aux termes du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".

Elle doit en informer ce dernier".

Elle doit en informer ce dernier".

; qu'à défaut, les impositions découlant de l'examen de ces pièces sont entachées d'irrégularité ; qu'en l'espèce, la cour, qui n'a pas vérifié que ces garanties avaient été assurées au contribuable

Elle doit en informer ce dernier" ; Considérant que la circonstance que, contrairement aux prescriptions de l'article R.199-1 précité, l'administration n'ait pas informé M.

X... devant le tribunal administratif de Nantes, et qu'un remboursement a été d'ailleurs effectué au profit du contribuable ; que la contestation de M.

Par suite, lorsque l'administration fiscale, dûment informée de cette désignation, conduit à l'égard de ce contribuable une procédure de rectification, elle doit, en principe, adresser à ce représentant

A au motif que l'administration ne pouvait mettre en recouvrement les impositions sans avoir répondu à ses observations dans le cadre du caractère contradictoire de la procédure et sans l'avoir informé

pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. (...) ; que, lorsque le pli recommandé contenant cet avis est envoyé à l'adresse que le contribuable avait indiquée dans ses déclarations

A ne pouvait, eu égard à sa qualité de signataire de cet acte, être regardé comme ayant été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement en cause, de la possibilité de

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements.

. ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales que : " Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; que, toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article L. 47 B de ce livre : " Au cours d'une procédure d'examen de situation

) ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements.

de la vérification, précise qu'en cas de difficultés, le contribuable peut s'adresser à l'interlocuteur départemental ou régional et qu'il peut le contacter pendant la vérification ; qu'aux termes du