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1 502 résultats pour « inscription directe au compte d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309943

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

alors même qu'il n'en aurait pas eu directement connaissance, ce délai se trouve toutefois prorogé dans l'hypothèse où le tiers concerné forme auprès de l'administration une demande tendant à obtenir

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468542

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

L'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après l'agrément de celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel " ; 2.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618224

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

DE CONSEIL JURIDIQUE "PAR LES PERSONNES QUI N'APPARTIENNENT PAS A UNE PROFESSION JUDICIAIRE OU JURIDIQUE REGLEMENTEE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE" EST SUBORDONNE A LEUR INSCRIPTION SUR UNE LISTE ETABLIE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623416

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

X... ne conteste pas que les sommes de 320 554,39 F pour 1977 et de 362 565,19 F pour 1978, qu'il avait fait figurer dans ses déclarations de revenus au titre desdites années, étaient inscrites à son compte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004803

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie du Caire publié le 6 janvier 2005 au Journal officiel de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460585.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les comités sociaux et économiques, respectivement, de la société anonyme Guadeloupe

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

, de façon rétroactive à compter du 30 novembre 2022, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007972429

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

l'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une commune doivent être soumises à la chambre régionale des comptes et ne peuvent être directement portées devant le juge administratif ; Considérant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619878

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

DE CREANCE DETENU PAR LE RESERVATAIRE DEFAILLANT, LEQUEL AURAIT SEUL JUSTIFIE L'INSCRIPTION DE LA SOMME EN DEPOT A UN COMPTE DE TIERS CREDITEUR, A CONSTITUER A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1972, SI ELLE S'Y

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677124

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007817704

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

de pouvoir la décision du 29 mars 1989 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185807

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 20 décembre 2000 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2001 (armée active), en ce

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008010950

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite" ; Considérant que des dépenses ne peuvent être inscrites d'office par

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476051.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839023

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

Les coûts pris en compte pour la fixation du tarif sont ceux qui sont causés, directement ou indirectement, par la fourniture des listes d'abonnés.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007898380

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

émis un avis défavorable au renouvellement de la nomination de ce dernier comme maître-assistant associé à l'institut universitaire de technologie n° II de ladite université, ensemble le refus du directeur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618395

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT, DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 décembre 2023, M. et Mme A concluent, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de cette requête

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940716

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

martre dans le département de l'Yonne ; - la fouine, la martre, la corneille noire et la pie bavarde dans le département du Val d'Oise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449708.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. / () V.- Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience

Source officielle

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