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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309943
7 août 2008
alors même qu'il n'en aurait pas eu directement connaissance, ce délai se trouve toutefois prorogé dans l'hypothèse où le tiers concerné forme auprès de l'administration une demande tendant à obtenir
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468542
10 avril 2015
L'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après l'agrément de celle-ci par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel " ; 2.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618224
4 décembre 1981
DE CONSEIL JURIDIQUE "PAR LES PERSONNES QUI N'APPARTIENNENT PAS A UNE PROFESSION JUDICIAIRE OU JURIDIQUE REGLEMENTEE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE" EST SUBORDONNE A LEUR INSCRIPTION SUR UNE LISTE ETABLIE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623416
4 février 1987
X... ne conteste pas que les sommes de 320 554,39 F pour 1977 et de 362 565,19 F pour 1978, qu'il avait fait figurer dans ses déclarations de revenus au titre desdites années, étaient inscrites à son compte
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004803
20 décembre 2006
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie du Caire publié le 6 janvier 2005 au Journal officiel de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460585.20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les comités sociaux et économiques, respectivement, de la société anonyme Guadeloupe
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301
1 mars 2024
, de façon rétroactive à compter du 30 novembre 2022, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007972429
12 mai 1997
l'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une commune doivent être soumises à la chambre régionale des comptes et ne peuvent être directement portées devant le juge administratif ; Considérant
CETAT:CETATEXT000007619878
19 décembre 1984
DE CREANCE DETENU PAR LE RESERVATAIRE DEFAILLANT, LEQUEL AURAIT SEUL JUSTIFIE L'INSCRIPTION DE LA SOMME EN DEPOT A UN COMPTE DE TIERS CREDITEUR, A CONSTITUER A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1972, SI ELLE S'Y
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029677124
22 octobre 2014
Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs
6 SS
CETAT:CETATEXT000007817704
15 mai 1992
de pouvoir la décision du 29 mars 1989 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008185807
17 octobre 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 20 décembre 2000 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2001 (armée active), en ce
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008010950
8 février 1999
S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite" ; Considérant que des dépenses ne peuvent être inscrites d'office par
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476051.20240531
31 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839023
19 mai 2008
Les coûts pris en compte pour la fixation du tarif sont ceux qui sont causés, directement ou indirectement, par la fourniture des listes d'abonnés.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007898380
26 mai 1995
émis un avis défavorable au renouvellement de la nomination de ce dernier comme maître-assistant associé à l'institut universitaire de technologie n° II de ladite université, ensemble le refus du directeur
CETAT:CETATEXT000007618395
29 juin 1981
° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU SUPPLEMENT, DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489645.20231220
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 décembre 2023, M. et Mme A concluent, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de cette requête
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940716
14 juin 2017
martre dans le département de l'Yonne ; - la fouine, la martre, la corneille noire et la pie bavarde dans le département du Val d'Oise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449708.20221216
16 décembre 2022
du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. / () V.- Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience
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