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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007677929
1 décembre 1982
Y..., POSTERIEURS A L'INTERVENTION DE L'ACTE ATTAQUE, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CELUI-CI ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE D'AUTRES TRACES DE LA LIGNE ELECTRIQUE AURAIENT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042532251
13 novembre 2020
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la
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CETAT:CETATEXT000007622561
3 février 1986
Y... s'est borné à contester le bien-fondé des impositions en litige ; que c'est seulement dans un mémoire ampliatif, présenté après l'expiration de délai d'appel, qu'il a soulevé le moyen selon lequel
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CETAT:CETATEXT000007614438
9 mars 1979
DE CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS ET A SPONTANEMENT ACQUITTE SUR LE MONTANT DE CES REDEVANCES L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUX TAUX DE DROIT DOMMUN DE 50 % ; QU'ELLE A DEMANDE, DANS LE DELAI
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704495
16 avril 2012
du recours contentieux, le Premier ministre a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré le décret attaqué ; que, dès lors, les conclusions de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472046.20230327
27 mars 2023
suspendre l'exécution de la décision de limitation des soins thérapeutiques prise le 2 mars 2023 à l'égard de Mme C, en troisième lieu, d'enjoindre à l'AP-HP de réexaminer la situation de Mme C sans délai
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
Par une ordonnance n° 2304825 du 1er août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint au département de l'Isère, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de
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CETAT:CETATEXT000007740074
3 juin 1988
des pièces du dossier que les représentants des trois chambres susmentionnées n'ont participé à aucune réunion du groupe de travail dont il s'agit avant celle qui s'est tenue le 20 décembre 1977, postérieurement
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CETAT:CETATEXT000007623440
1 avril 1987
ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; 3° condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F à raison des frais qu'il a engagés et au paiement des frais d'inscription
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CETAT:CETATEXT000007631620
22 janvier 1992
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 23 septembre 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur chargé de la direction
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415947
17 mai 2013
l'instruction ayant été close, par application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours francs avant la date du 27 septembre 2011, la requérante n'a pas disposé d'un délai
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916589
19 juillet 2016
rapport à cette date, il incombe à l'administration fiscale de proposer des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497187.20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, l’article 3 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l’audiovisuel prévoit qu’il peut être dérogé en cas d’urgence au délai de quarante-huit
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710
10 juillet 2023
Le conseil régional peut prononcer d'office l'omission temporaire du tableau et, le cas échéant, radier de celui-ci les personnes qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496935.20250509
9 mai 2025
à l'expiration du délai de déclaration des revenus de l'année 2016, constituait une réclamation contentieuse, la cour a méconnu les dispositions citées au point 2, sans que puisse avoir d'incidence à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008039096
23 avril 2001
./ La décision prise doit être notifiée au titulaire dans les conditions du 4 de l'article 2 avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au dernier alinéa de l'article 32./ Si la personne responsable
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946416
27 avril 2011
fixé par la loi d'habilitation en application de l'article 38 de la Constitution ; que dès lors, la circonstance que, postérieurement à l'expiration de ce délai, le Gouvernement ait retiré le projet de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
H pour la première fois dans un mémoire enregistré le 26 novembre 2020, postérieurement à l'expiration du délai de recours, est, en tout état de cause, irrecevable.
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CETAT:CETATEXT000007612508
13 février 1974
POUR DES OPERATIONS EFFECTUEES D'ORDRE ET POUR COMPTE DE TIERS ; QU'ELLE N'A PRESENTE DE CONCLUSIONS RELATIVES A CES EXERCICES QUE DANS UN MEMOIRE EN DATE DU 17 JUIN 1969, DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI
CETAT:CETATEXT000007625841
2 avril 1990
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par une décision en date du 15 septembre 1988, postérieure à l'introduction du
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