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428 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677929

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

Y..., POSTERIEURS A L'INTERVENTION DE L'ACTE ATTAQUE, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CELUI-CI ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE D'AUTRES TRACES DE LA LIGNE ELECTRIQUE AURAIENT

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532251

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622561

Admin. suprême

3 février 1986

3 février 1986

Y... s'est borné à contester le bien-fondé des impositions en litige ; que c'est seulement dans un mémoire ampliatif, présenté après l'expiration de délai d'appel, qu'il a soulevé le moyen selon lequel

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614438

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

DE CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS ET A SPONTANEMENT ACQUITTE SUR LE MONTANT DE CES REDEVANCES L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUX TAUX DE DROIT DOMMUN DE 50 % ; QU'ELLE A DEMANDE, DANS LE DELAI

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704495

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

du recours contentieux, le Premier ministre a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré le décret attaqué ; que, dès lors, les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472046.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

suspendre l'exécution de la décision de limitation des soins thérapeutiques prise le 2 mars 2023 à l'égard de Mme C, en troisième lieu, d'enjoindre à l'AP-HP de réexaminer la situation de Mme C sans délai

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

Par une ordonnance n° 2304825 du 1er août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint au département de l'Isère, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740074

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

des pièces du dossier que les représentants des trois chambres susmentionnées n'ont participé à aucune réunion du groupe de travail dont il s'agit avant celle qui s'est tenue le 20 décembre 1977, postérieurement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623440

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; 3° condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F à raison des frais qu'il a engagés et au paiement des frais d'inscription

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631620

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 23 septembre 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur chargé de la direction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415947

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

l'instruction ayant été close, par application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours francs avant la date du 27 septembre 2011, la requérante n'a pas disposé d'un délai

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916589

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

rapport à cette date, il incombe à l'administration fiscale de proposer des évaluations fondées sur les deux autres méthodes prévues à l'article 324 AC, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497187.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, l’article 3 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l’audiovisuel prévoit qu’il peut être dérogé en cas d’urgence au délai de quarante-huit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le conseil régional peut prononcer d'office l'omission temporaire du tableau et, le cas échéant, radier de celui-ci les personnes qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496935.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

à l'expiration du délai de déclaration des revenus de l'année 2016, constituait une réclamation contentieuse, la cour a méconnu les dispositions citées au point 2, sans que puisse avoir d'incidence à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039096

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

./ La décision prise doit être notifiée au titulaire dans les conditions du 4 de l'article 2 avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au dernier alinéa de l'article 32./ Si la personne responsable

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946416

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

fixé par la loi d'habilitation en application de l'article 38 de la Constitution ; que dès lors, la circonstance que, postérieurement à l'expiration de ce délai, le Gouvernement ait retiré le projet de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

H pour la première fois dans un mémoire enregistré le 26 novembre 2020, postérieurement à l'expiration du délai de recours, est, en tout état de cause, irrecevable.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612508

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

POUR DES OPERATIONS EFFECTUEES D'ORDRE ET POUR COMPTE DE TIERS ; QU'ELLE N'A PRESENTE DE CONCLUSIONS RELATIVES A CES EXERCICES QUE DANS UN MEMOIRE EN DATE DU 17 JUIN 1969, DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625841

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par une décision en date du 15 septembre 1988, postérieure à l'introduction du

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