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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007612953
2 juillet 1975
PENDANT LA MEME PERIODE A LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETABLIT QU'EN SOUMETTANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET NON
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
./ Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat./ Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Le moyen tiré du caractère insuffisant de cette description ne peut dès lors qu'être écarté.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624426
15 avril 1988
de la réduction du bénéfice imposable de la société en nom collectif "Louis X... et Fils" à due concurrence des montants des redressements afférents aux charges financières sur stocks ; que, par la même
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007806818
16 octobre 1992
, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461639.20220920
20 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
des conclusions dirigées contre le Bureau d'études de coordination et d'industrialisation du bâtiment : Considérant que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent
CETAT:CETATEXT000007632504
10 juin 1992
Y... a fait l'objet ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964 que l'inspecteur des impôts compétent pour procéder à la rectification
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613588
17 janvier 1975
BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANARY VAR , ET LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE DE L'IMPOSITION CONCERNANT L'ANNEE 1968
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589646
7 novembre 2012
Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a redressé les bénéfices non commerciaux déclarés par M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987518
17 juin 1998
demandé, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine de diverses sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires et du compte courant ouvert à son nom
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007708774
24 janvier 1986
administratif de Paris a condamné le conseil national de l'ordre des médecins à lui verser, d'une part, la somme de 257 405 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1983, qu'il estime insuffisante
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237852
28 décembre 2005
Considérant que la décision attaquée du 15 juin 2000, de même, d'ailleurs, que la décision du 24 août 2000, mentionne les motifs du retrait des fonctions de Mme A ; qu'ainsi le moyen tiré de son insuffisante
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007707715
23 décembre 1987
X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Mlle Claire X..., demeurant à Sèvres 92 ..., et Mlles Fabienne et Régine X..., demeurant à cette dernière adresse, et tendant à
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CETAT:CETATEXT000007715478
19 octobre 1983
INDEMNITE DE 60.775 F AVEC INTERETS, EN TANT QUE CELLE-CI COMPORTE UNE SOMME DE 24.775 F REPRESENTANT LE COUT D'UN MATERIEL POUR HANDICAPE, LESDITES INDEMNITES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT
CETAT:CETATEXT000008011049
5 mars 1999
d'appel, l'erreur de destination, et la privation corrélative du bénéfice du délai de réponse de trente jours, cette notification ayant été adressée au liquidateur de la société au siège de celle-ci et non
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562586
21 mars 2012
lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à condamner La Poste au versement d'une indemnité globale de 7 490,01 euros en réparation de son préjudice moral et du préjudice résultant
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613866
19 décembre 1973
DU MAGASIN DE B..., L'ADMINISTRATION A TOUT D'ABORD RETENU UN BENEFICE NET SUR VENTES EGAL A 1 % DU MONTANT DE CES DERNIERES, PAR REFERENCE AUX RESULTATS DE 1964 ; QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'EXPERTISE
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008043672
9 mai 2001
X..., sur les circonstances de l'espèce résultant notamment de l'ancienneté de la demande de permis de construire et de l'existence de refus successifs annulés par les jugements devenus définitifs, le
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472842.20241018
18 octobre 2024
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation () ".
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