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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612953

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

PENDANT LA MEME PERIODE A LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETABLIT QU'EN SOUMETTANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET NON

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

./ Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat./ Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le moyen tiré du caractère insuffisant de cette description ne peut dès lors qu'être écarté.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624426

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

de la réduction du bénéfice imposable de la société en nom collectif "Louis X... et Fils" à due concurrence des montants des redressements afférents aux charges financières sur stocks ; que, par la même

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007806818

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461639.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

des conclusions dirigées contre le Bureau d'études de coordination et d'industrialisation du bâtiment : Considérant que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632504

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Y... a fait l'objet ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964 que l'inspecteur des impôts compétent pour procéder à la rectification

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613588

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANARY VAR , ET LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE DE L'IMPOSITION CONCERNANT L'ANNEE 1968

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589646

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a redressé les bénéfices non commerciaux déclarés par M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987518

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

demandé, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine de diverses sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires et du compte courant ouvert à son nom

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708774

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

administratif de Paris a condamné le conseil national de l'ordre des médecins à lui verser, d'une part, la somme de 257 405 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1983, qu'il estime insuffisante

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237852

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Considérant que la décision attaquée du 15 juin 2000, de même, d'ailleurs, que la décision du 24 août 2000, mentionne les motifs du retrait des fonctions de Mme A ; qu'ainsi le moyen tiré de son insuffisante

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707715

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Mlle Claire X..., demeurant à Sèvres 92 ..., et Mlles Fabienne et Régine X..., demeurant à cette dernière adresse, et tendant à

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715478

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

INDEMNITE DE 60.775 F AVEC INTERETS, EN TANT QUE CELLE-CI COMPORTE UNE SOMME DE 24.775 F REPRESENTANT LE COUT D'UN MATERIEL POUR HANDICAPE, LESDITES INDEMNITES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011049

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

d'appel, l'erreur de destination, et la privation corrélative du bénéfice du délai de réponse de trente jours, cette notification ayant été adressée au liquidateur de la société au siège de celle-ci et non

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562586

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à condamner La Poste au versement d'une indemnité globale de 7 490,01 euros en réparation de son préjudice moral et du préjudice résultant

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613866

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

DU MAGASIN DE B..., L'ADMINISTRATION A TOUT D'ABORD RETENU UN BENEFICE NET SUR VENTES EGAL A 1 % DU MONTANT DE CES DERNIERES, PAR REFERENCE AUX RESULTATS DE 1964 ; QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'EXPERTISE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008043672

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

X..., sur les circonstances de l'espèce résultant notamment de l'ancienneté de la demande de permis de construire et de l'existence de refus successifs annulés par les jugements devenus définitifs, le

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472842.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation () ".

Source officielle

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