René X... dans les résultats desdites années ; 2°) lui accorde la décharge de la partie d'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

que M. et MmeD..., qui détenaient chacun 3 000 parts de cette société, ont poursuivi par l'intermédiaire de cette société de personnes l'exploitation de ce fonds et ont déclaré leur quote-part de résultat

Considérant qu'aux termes de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dans sa rédaction applicable à

C et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en jugeant que l'étude d'impact n'était pas insuffisante, s'agissant des chiroptères et des prospections afférentes, au motif qu'elle

A CONCURRENCE DES DROITS RESULTANT DES BASES D'IMPOSITION SUIVANTES : POUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, 12.500 F EN 1966, 8.020 F EN 1967, 5.400 F EN 1968 ET 18.900 F EN 1969 ; POUR

servitudes sur le territoire de la commune de Vitrolles, requises pour la construction d'une ligne électrique destinée à raccorder le poste de Vitrolles à la ligne de Rognac-Septemes, aurait été insuffisante

A L'APPROCHE DES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER, LE PREFET DE L'ISERE A, PAR UN ARRETE DU 11 JANVIER 1968 MODIFIE LA REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE GRENOBLE ET SES ENVIRONS, TELLE QU'ELLE RESULTAIT

à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". 3.

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement

B la somme de 1 000 000 F et à l'exposante la somme de 1 293 367,84 F au titre du préjudice résultant de la déshydratation subie par M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le vérificateur, parmi les différents éléments présentés pour démontrer le caractère insuffisant du loyer stipulé dans l'avenant

92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires dans sa rédaction applicable résultant

imposées à la requérante, et sur ce que "les redressements des bases d'imposition en matière de bénéfice sont la conséquence des redressements de son chiffre d'affaires" ; que cette motivation est insuffisante

Vu la procédure suivante : La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Trabet à l'indemniser du préjudice résultant de désordres

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté. En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : 13.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la procédure suivie serait entachée d'irrégularité en raison, d'une part, des insuffisances de l'évaluation socio-économique,

premiers pour déposer leurs déclarations, et alors que le report des dates limites de dépôt des déclarations de revenus personnels annoncé par le ministre de l'action des comptes publics demeure insuffisant

Il résulte de l'instruction que si la société Boréalis Chimie n'avait pas mis en œuvre de dispositif agréé de suivi régulier des rejets de substances polluantes résultant de son activité, elle avait adressé

EST L'UN DES ASSOCIES, D'APPRECIER SI ET DANS QUELLE MESURE LES PRIX DE CESSION CONSENTIS PAR LA SOCIETE A SES ASSOCIES AVAIENT ETE ANORMALEMENT BAS AFIN, DANS L'AFFIRMATIVE, DE REGARDER L'INSUFFISANCE

DE CES PRIX COMME CONSTITUTIVE D'UNE LIBERALITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ETE CONSULTE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LA CHARGE DE PROUVER