décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer l'intégralité

A tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a suspendu l'intégralité de son régime indemnitaire.

Le 3 septembre 2021, le vice-président du Conseil d'Etat informait Mme B de son droit à communication intégrale de son dossier et des pièces afférentes à la procédure disciplinaire et la convoquait à une

remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 187 119,73 F lui restant dû au titre du 2ème trimestre de l'année 1980 ; 2° ordonne le reversement de ladite somme ; Vu les autres pièces

Yves X... doit être rétabli au rôle à raison de l'intégralité des cotisations contestées dans l'instance ayant donné lieu à l'expertise ordonnée par le jugement avant-dire-droit du tribunal administratif

sociétés, majorées d'intérêts de retard, auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1972, 1973 et 1974 ; 2°) lui accorde la décharge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces

à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1975, d'une part, au titre des années 1973 et 1975, d'autre part ; °2) remette intégralement

Jacques X... l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt qui lui ont été assignées sous les articles 10 039, 10 040 et 40 530 mis en

X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général

sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Longvic-les-Dijon (Côte-d'Or) ; °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

sans limitation de plafond ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud-Francilien la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Copelec ; 2°) de l'autoriser à exercer ladite action ; 3°° de condamner la commune de Ciboure à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

majoration exceptionnelle, qui lui avaient été assignées respectivement au titre des années 1972 à 1975 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Chantilly ; °2) remette intégralement

complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1972 au 30 avril 1976 par avis de mise en recouvrement du 22 septembre 1978 ; °2) remette intégralement

années 1979 et 1981 dans les rôles de la ville de Montpellier ; 2°) décide que la société "Quick Print" sera rétablie aux rôles de la taxe professionnelle au titre des années 1979 et 1981 à raison de l'intégralité

novembre 1979 sur la propriété de celui-ci, 2° rejette la demande présentée par le syndicat devant le tribunal administratif de Pau en tant qu'elle appelle en garantie l'ENTREPRISE ACCHINI, Vu les autres pièces

euros ; 3°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

totalité du 1er mars 1989 au 31 décembre 1991 et le titre de perception émis à son encontre le 4 juin 1999 par le trésorier-payeur-général de l'Hérault pour un montant total de 491 871 F ; Vu les autres pièces

X tendant à ce que la cour prenne des mesures d'exécution en vue du paiement intégral de l'indemnité allouée au requérant par le jugement du 26 septembre 2000 ; 2°) statuant comme le juge du fond, de

tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral