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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029183024
13 juin 2014
A...a provoqué l'urgence de sa situation en ne procédant pas aux formalités que lui avait indiquées l'Ecole nationale de la magistrature, afin de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi ; - aucun
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033657430
16 décembre 2016
d'une reconstitution intégrale de son capital de points ; que, lorsque la réalité de l'infraction a été établie à une date antérieure au 1er janvier 2011, la reconstitution de points n'a pu intervenir
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:438187.20230327
27 mars 2023
d'imposer ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617194
15 février 1982
des impôts : " les exploitants agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008008542
13 novembre 1998
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007713407
3 décembre 1986
lequel le tribunal administratif de Marseille l'a renvoyé devant le ministre de l'éducation nationale pour la liquidation des intérêts dus à compter du 29 mai 1979 sur le rappel de traitement dont il a bénéficié
CETAT:CETATEXT000007643089
16 mai 1973
LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470800.20250701
1 juillet 2025
Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'admettre la déduction de ses bénéfices
3 SS
CETAT:CETATEXT000007987398
18 mai 1998
administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, les arrêtés du 4 avril 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'ils leur accordent le bénéfice
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008003202
25 février 1998
tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 5 juillet 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui accorde le bénéfice
CETAT:CETATEXT000007915286
10 mai 1996
même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 6 juin 1984, relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur : "Les enseignants chercheurs ... peuvent bénéficier
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215488
23 novembre 2005
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer l'intégralité
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839817
9 avril 2014
préjudice causé par son accident du 11 mars 2000 et de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à lui verser les arrérages qu'elle aurait dû percevoir si elle avait bénéficié
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026594031
8 novembre 2012
en charge de son congé de maladie, du régime applicable aux maladies contractées en service et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de prendre une décision lui attribuant le bénéfice
CETAT:CETATEXT000007734642
28 juillet 1989
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Bénéfice de l'intégralité du traitement pendant une durée de trois mois - Agent placé sous
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622299
24 février 1986
supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu et de rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée dont l'administration a par la suite prononcé le dégrèvement intégral
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396319
16 février 2007
professionnelle accomplies dans le secteur privé lors de son reclassement dans le corps des professeurs agrégés et à ce qu'il soit enjoint audit ministre de la reclasser dans ce corps en prenant compte de l'intégralité
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008016080
22 juin 2001
X..., la commune de Maire-Levescault et la société Infraco à lui réparer l'intégralité dudit préjudice ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner les parties adverses à lui verser
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448807.20211122
22 novembre 2021
Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières en tant qu'elle prévoit le maintien du versement intégral
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612117
23 janvier 1974
LA LETTRE A DESIGNANT LE MONTANT DES BENEFICES REPUTES REALISES PAR LA SOCIETE DANS LE TERRITOIRE OU ELLE N'A PAS SON SIEGE, AU REGARD DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FISCALE QUI S'Y TROUVENT
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