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3 857 résultats pour « intégralité du bénéfice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029183024

Admin. suprême

13 juin 2014

13 juin 2014

A...a provoqué l'urgence de sa situation en ne procédant pas aux formalités que lui avait indiquées l'Ecole nationale de la magistrature, afin de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi ; - aucun

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033657430

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

d'une reconstitution intégrale de son capital de points ; que, lorsque la réalité de l'infraction a été établie à une date antérieure au 1er janvier 2011, la reconstitution de points n'a pu intervenir

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:438187.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

d'imposer ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617194

Admin. suprême

15 février 1982

15 février 1982

des impôts : " les exploitants agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008542

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713407

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

lequel le tribunal administratif de Marseille l'a renvoyé devant le ministre de l'éducation nationale pour la liquidation des intérêts dus à compter du 29 mai 1979 sur le rappel de traitement dont il a bénéficié

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643089

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470800.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'admettre la déduction de ses bénéfices

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007987398

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, les arrêtés du 4 avril 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'ils leur accordent le bénéfice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008003202

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 5 juillet 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui accorde le bénéfice

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007915286

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 6 juin 1984, relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur : "Les enseignants chercheurs ... peuvent bénéficier

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215488

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer l'intégralité

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839817

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

préjudice causé par son accident du 11 mars 2000 et de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à lui verser les arrérages qu'elle aurait dû percevoir si elle avait bénéficié

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026594031

Admin. suprême

8 novembre 2012

8 novembre 2012

en charge de son congé de maladie, du régime applicable aux maladies contractées en service et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de prendre une décision lui attribuant le bénéfice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734642

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Bénéfice de l'intégralité du traitement pendant une durée de trois mois - Agent placé sous

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622299

Admin. suprême

24 février 1986

24 février 1986

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu et de rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée dont l'administration a par la suite prononcé le dégrèvement intégral

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396319

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

professionnelle accomplies dans le secteur privé lors de son reclassement dans le corps des professeurs agrégés et à ce qu'il soit enjoint audit ministre de la reclasser dans ce corps en prenant compte de l'intégralité

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016080

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

X..., la commune de Maire-Levescault et la société Infraco à lui réparer l'intégralité dudit préjudice ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner les parties adverses à lui verser

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448807.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières en tant qu'elle prévoit le maintien du versement intégral

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612117

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

LA LETTRE A DESIGNANT LE MONTANT DES BENEFICES REPUTES REALISES PAR LA SOCIETE DANS LE TERRITOIRE OU ELLE N'A PAS SON SIEGE, AU REGARD DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FISCALE QUI S'Y TROUVENT

Source officielle

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