DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES MATIERES PREVUES AUX ARTICLES 55 ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES A L'IMPOT

500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de faits de concurrence déloyale ; - d'enjoindre au grand port fluvio-maritime de l'axe Seine de rectifier pour l'avenir le calcul

d'affaires à partir des bons de commande manquants ; qu'elle renvoie à d'importantes annexes faisant apparaître les éléments de calcul retenus par la vérificatrice et récapitule le montant des redressements

X..., pour lesquels le service, qui, à ce stade de la procédure, a estimé devoir rectifier d'office ces résultats, la notification adressée à l'intéressé le 19 août 1980 substitue aux déficits déclarés

EN 1968 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR

l'expert, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune, par un jugement du 21 mars 2000, à verser à l'entreprise Delattre une indemnité de 1 159 070 francs (176 714 euros) assortie des intérêts

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction

X a droit aux intérêts ; que la cour a pu sans erreur de droit retenir comme point de départ du calcul des intérêts la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Bordeaux de la demande

pour le compte de sociétés Sept, Segoli et Duco, qui distribuent dans le commerce les peintures qu'elles fabriquent, une activité non salariée dite de "merchandiser", rémunérée par des commissions calculées

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire

PERFECTIONNEMENTS APPORTES A CES APPAREILS, A "CEDE" PAR DES CONTRATS DISTINCTS A LA HUIT BREVETS AFFERENTS AUXDITS APPAREILS MOYENNANT DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES EN TOTALITE OU EN PARTIE, AU CHIFFRE

tribunal administratif de Marseille, que ce jugement ne contient pas le visa et l'analyse de tous les mémoires produits devant ce tribunal ; qu'ainsi ce jugement doit être annulé ; Considérant que l'affaire

d'affaires de leur entreprise de bar-brasserie ; que, s'agissant de la brasserie, le vérificateur a relevé les quantités de viandes achetées et, les divisant par celles utilisées pour la confection des

d'affaires de M.

d'affaires annuel attendu par le pétitionnaire de la réalisation du projet ; qu'afin d'être en mesure d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des principes et critères posés par le législateur

X..., débitant de boissons, à la suite de la remise en cause des forfaits initialement fixés, de nouvelles propositions de forfait de bénéfice industriel et commercial et de chiffre d'affaires des années

d'affaire ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le

X... en raison des graves irrégularités dont était entachée sa comptabilité ; que le chiffre d'affaires retenu par le service pour reconstituer le bénéfice imposable de l'intéressé avait été calculé hors

Affaires ou opérations soumises à un autre impôt : 1° a les affaires qui entrent dans le champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières ; b les intérêts afférents aux placements

NEW-SPORTS fasse utilement valoir que les éléments de calcul des droits portés sur l'avis de mise en recouvrement du 26 juillet 1989 ne figuraient pas dans la notification de redressement du 25 juillet