B...F..., Mme D...A..., Mme C...E...et l'Association pour la sécurité sanitaire des enfants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Par un jugement nos 1303525, 1308999 du 9 février 2015, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2015 du ministre

premières, alimentaires ou non, qui entrent dans sa composition, la teneur minimum en matières protéiques brutes digestibles, en matières grasses, en hydrates de carbone, la teneur maximum en cellulose

L'association Défense des milieux aquatiques demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution,

et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer

que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution ; 3.

Par une ordonnance n° 2408648 du 12 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de ces décisions et enjoint à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

Par un arrêt du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de l'hôpital de Bar-sur-Seine, annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, prononcé l'annulation de

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2015-0592-FR du 19 mai

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

EN REFERE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL : - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DECLARE INSALUBRE L'ILOT DE LA VISITATION,

Vu la décision en date du 27 mai 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau ; Vu les autres pièces

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 1999 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a maintenu

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n° 2014

Eric Buge, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1917018/5-2 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B, veuve A, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

) ; que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la