normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil

que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à exécution du jugement du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 17 juin 1992 du préfet de la Moselle refusant

Par un premier jugement n° 2100350 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande jusqu'à

X... demande : 1° l'annulation du jugement du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 août 1993 du juge du référé

Par un jugement n° 1904461 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2100651, 2100678, 2101425 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif a joint ces demandes, jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer en ce qui concerne les délibérations du 16 novembre

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 août 2000 par laquelle le juge du référé administratif près ce même tribunal, statuant en matière fiscale

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis

UNE NOUVELLE DEMANDE D'INSTALLATION D'UN SCANOGRAPHE ; 2° ANNULE CES DEUX DECISIONS ET ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au

X..., représenté par Maître Valéra, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mars 1985 rejetant sa demande

à Saint-Pierre (La Réunion) ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de la Réunion en date du 13 juillet 1988 ; 3°) rejette la demande présentée par les docteurs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1990

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 4943 du 19 septembre 2013 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102301 du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à ce que le département de Meurthe-et-Moselle soit

, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution du jugement

Isidore X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation

le jugement attaqué a sursis à statuer sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et sur le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 10 septembre