Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yakhita A, épouse B, ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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Considérant que, par sa décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B...devant les juges d'appel, que

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Par ce pourvoi et un nouveau mémoire enregistré le 17 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire

de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (APIGSJ) - syndicat des inspecteurs généraux demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que, par une demande enregistrée devant le tribunal administratif de Nantes sous le n° 1506379, la société Consulting Privé Public - Cabinet

la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", le juge de l'impôt ne statue

Il résulte de ces dispositions à caractère cumulatif, que le prononcé d'une mesure par le juge statuant en matière de référé-liberté est subordonné à l'établissement par le requérant d'une urgence à prendre

B...et Mme D...C..., Mme E...A...et l'association Cotentin Education ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice

Par un jugement n° 0603947-0604770 du 25 mars 2010, le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de la société.

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU GROUPE VICTOIRE dont le siège est situé ... ; le GROUPEMENT

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

Le ministre du travail se pourvoit en cassation contre trois ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Le ministre du travail se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Le ministre du travail se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 mars 2016 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de