Par un jugement n° 1102166 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1001773 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1914463 du 2 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

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Par un jugement n° 1700187 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de la pénalité pour manquement délibéré ayant assorti les impositions litigieuses et a rejeté

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ministre de l'intérieur et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête du département du Val d'Oise tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement.

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