annexés à la décision n°16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC ; 2°) de

Sur les intérêts des sommes dues aux architectes et à la société d'études d'ensembles techniques : Considérant que les requérants ont droit aux intérêts des sommes allouées à compter de la date

X... de la possibilité de reconduction qui, bien que le contrat fût à durée déterminée, était prévue par le statut des membres de l'orchestre ; Considérant qu'en fixant à 40 000 F la somme due à M.

de 109.586,70 F susmentionnée et, d'autre part, au remboursement, tant qu'elle servira ladite rente, des arrérages d'une somme déterminée par application du barème fixant le capital constitutif des rentes

Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire ".

dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, ultérieurement reprises à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles l'avis informant un contribuable de l'engagement

commissaires-priseurs ne lui a attribué qu'une indemnité de 2 541 187,63 euros au titre de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 et condamne l'Etat à lui verser des intérêts sur les sommes

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à payer à Mme A une somme de 3 800 euros.

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros à verser à la société La Mondiale au titre des mêmes dispositions.

LAJEUNESSE et VERGEZHONTA demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer la décision du 24 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mlle Y... la somme de 3 225 F au titre

DE 250 000 F, QU'IL A PERCUE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT QUI LE LIAIT AU "PARIS-SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB" ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DEDUCTION DE 25 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Z... a versé à son parti, après la campagne, une somme destinée notamment à compenser les dépenses qui avaient été engagées à l'occasion de l'embauche de M.

lesdites sommes augmentées des intérêts et des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) restreignant les conditions d'utilisation des toiles Orgel ; 2°) de condamner l'Institut national des appellations d'origine à lui payer la somme

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.