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431 résultats pour « litige divisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En dernier lieu, dès lors que l'administration avait pu légalement fonder la décision en litige sur le seul motif tiré de l'absence de la qualité d'agriculteur au sens du règlement n° 1307/2013, c'est

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474173.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En dernier lieu, dès lors que l'administration avait pu légalement fonder la décision en litige sur le seul motif tiré de l'absence de la qualité d'agriculteur au sens du règlement n° 1307/2013, c'est

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474174.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En dernier lieu, dès lors que l'administration avait pu légalement fonder la décision en litige sur le seul motif tiré de l'absence de la qualité d'agriculteur au sens du règlement n° 1307/2013, c'est

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

part, à l'armement cyclique à un équipage à bord , d'autre part, à la possibilité de rappel au service du navire durant les périodes de repos dans le cadre du service discontinu au port , sont divisibles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491835.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120823

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Par suite, Mme A... est fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée en tant qu'elle prévoit, par des dispositions qui sont divisibles, une telle condition de durée de prise en charge avant

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des centres commerciaux ; Considérant ce qui suit : Sur le litige

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327815

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

remboursables, qui détermine l'indication de prise en charge des sièges coquilles de série et des deuxième et troisième alinéas de son point 1.3.1 relatif à la durée de prise en charge, qui n'en sont pas divisibles

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685133

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Aux termes de l'article 40 de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure de sanction en litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458649.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A, joueur professionnel de rugby, a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 19 mai 2019, à l'occasion d'un match du championnat de France de rugby professionnel de 1ère division, dénommé Top 14.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490062.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat pour se prononcer sur l'ensemble des conclusions dont il est saisi, alors même que le recours contre l'arrêté préfectoral de la nature de celui en litige

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985406

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

le chirurgien-dentiste remet à l'assuré un devis descriptif" dont l'article 6 et l'annexe II à la convention déterminent le contenu ; que ledit article 6 précise dans son dernier alinéa que : "Les litiges

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes dirigés contre ces dispositions, qui sont divisibles du reste du décret attaqué, il y a lieu d'annuler celui-ci dans cette

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Par suite, les requérants sont seulement fondés à soutenir que la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle prévoit, par des dispositions divisibles, des tarifs de responsabilité, prix limites

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:489819.20240122

Admin. suprême

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur le cadre juridique du litige : 3.

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861360

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

difficultés d'adaptation, une tendance constante à l'interprétation et une " hypertrophie du moi " ; qu'en outre, tant le médecin du service médical, faisant état de la perte de confiance du chef de division

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019

Admin. suprême

19 octobre 2024

19 octobre 2024

en comporte 5, il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté que le nombre total attendu de supporters du PSV Eindhoven, qui est susceptible d'avoir diminué du fait des arrêtés en litige

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