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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704
4 juillet 2025
En dernier lieu, dès lors que l'administration avait pu légalement fonder la décision en litige sur le seul motif tiré de l'absence de la qualité d'agriculteur au sens du règlement n° 1307/2013, c'est
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ECLI:FR:CECHS:2025:474173.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:474174.20250704
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
part, à l'armement cyclique à un équipage à bord , d'autre part, à la possibilité de rappel au service du navire durant les périodes de repos dans le cadre du service discontinu au port , sont divisibles
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491835.20240216
16 février 2024
être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120823
15 juillet 2020
Par suite, Mme A... est fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée en tant qu'elle prévoit, par des dispositions qui sont divisibles, une telle condition de durée de prise en charge avant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122
22 novembre 2021
Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des centres commerciaux ; Considérant ce qui suit : Sur le litige
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328
28 mars 2022
passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327815
1 avril 2019
remboursables, qui détermine l'indication de prise en charge des sièges coquilles de série et des deuxième et troisième alinéas de son point 1.3.1 relatif à la durée de prise en charge, qui n'en sont pas divisibles
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685133
23 décembre 2016
Aux termes de l'article 40 de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659597
11 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure de sanction en litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458649.20221018
18 octobre 2022
A, joueur professionnel de rugby, a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 19 mai 2019, à l'occasion d'un match du championnat de France de rugby professionnel de 1ère division, dénommé Top 14.
ECLI:FR:CEORD:2023:490062.20231212
12 décembre 2023
la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat pour se prononcer sur l'ensemble des conclusions dont il est saisi, alors même que le recours contre l'arrêté préfectoral de la nature de celui en litige
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007985406
8 juillet 1998
le chirurgien-dentiste remet à l'assuré un devis descriptif" dont l'article 6 et l'annexe II à la convention déterminent le contenu ; que ledit article 6 précise dans son dernier alinéa que : "Les litiges
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070263
14 juin 2018
Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes dirigés contre ces dispositions, qui sont divisibles du reste du décret attaqué, il y a lieu d'annuler celui-ci dans cette
ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512
12 mai 2022
Par suite, les requérants sont seulement fondés à soutenir que la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle prévoit, par des dispositions divisibles, des tarifs de responsabilité, prix limites
ECLI:FR:CEORD:2024:489819.20240122
22 janvier 2024
Sur le cadre juridique du litige : 3.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861360
30 décembre 2015
difficultés d'adaptation, une tendance constante à l'interprétation et une " hypertrophie du moi " ; qu'en outre, tant le médecin du service médical, faisant état de la perte de confiance du chef de division
ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019
19 octobre 2024
en comporte 5, il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté que le nombre total attendu de supporters du PSV Eindhoven, qui est susceptible d'avoir diminué du fait des arrêtés en litige