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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007665703
16 avril 1982
QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET EMPLOYEE SALARIEE DE CETTE SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MME Y...
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205245
7 décembre 2017
Sur la légalité des dispositions du décret attaqué relatives au protocole conclu entre l'employeur et les organisations signataires de l'accord : 11.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208
8 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 2421-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
Sur le cadre juridique du litige : 2.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926048
22 juillet 2015
de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ces stipulations, qui ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 2411-5 du code du travail, imposaient, lorsque l'employeur invoque des manquements du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
A... a été licencié par son employeur le 27 juillet 1999 et a transféré son domicile au Royaume-Uni au cours du mois d'août de la même année.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186306
12 décembre 2003
fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648670
19 décembre 2019
aux litiges relatifs aux relations entre l'administration et ses agents des règles posées par les articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code imposant la délivrance d'un accusé de réception des demandes
CETAT:CETATEXT000039648671
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539278
24 janvier 2018
Vu la procédure suivante : Le fonds de pension de droit américain California public employees' retirement system (CALPERS) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803159
9 novembre 2011
l'entreprise, et qui bénéficient, grâce à leur statut de salarié protégé ou aux droits conférés par l'article L. 2232-25 aux salariés mandatés, de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard de l'employeur
CETAT:CETATEXT000035317259
28 juillet 2017
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société O'Tours du chocolat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155553
9 avril 2010
l'annulation de l'ordonnance du 25 avril 2008 du vice-président du tribunal administratif d'Orléans, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032800960
29 juin 2016
Le refus implicite en litige est intervenu quatre ans et demi après la publication du décret du 22 septembre 2010 et plus de deux ans après la date prévue par son article 2 pour l'entrée en vigueur des
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281239
5 octobre 2015
Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 3 septembre 2003 a prévu qu'une indemnité de 719 000 euros lui
CETAT:CETATEXT000023690708
23 février 2011
actes positifs de recherche d'emploi, nonobstant l'absence de proposition émanant des services de l'Agence nationale pour l'emploi alors en charge du placement des demandeurs d'emploi ; que la méconnaissance
ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122
22 novembre 2021
d'application de la convention ou de l'accord ; / - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664360
4 février 1983
le titulaire de l'autorisation et son employé, soulèvent un litige différent de celui que le maire de Charleville-Mézières a porté devant le Conseil d'Etat, et ne sont par suite pas recevables ; que seules
CETAT:CETATEXT000024755411
26 octobre 2011
au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492583.20250306
6 mars 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 4 du même décret : " La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance
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