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696 résultats pour « litige entre employeur et employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665703

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET EMPLOYEE SALARIEE DE CETTE SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MME Y...

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205245

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Sur la légalité des dispositions du décret attaqué relatives au protocole conclu entre l'employeur et les organisations signataires de l'accord : 11.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 2421-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur le cadre juridique du litige : 2.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926048

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ces stipulations, qui ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 2411-5 du code du travail, imposaient, lorsque l'employeur invoque des manquements du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A... a été licencié par son employeur le 27 juillet 1999 et a transféré son domicile au Royaume-Uni au cours du mois d'août de la même année.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186306

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648670

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

aux litiges relatifs aux relations entre l'administration et ses agents des règles posées par les articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code imposant la délivrance d'un accusé de réception des demandes

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648671

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

aux litiges relatifs aux relations entre l'administration et ses agents des règles posées par les articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code imposant la délivrance d'un accusé de réception des demandes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539278

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Vu la procédure suivante : Le fonds de pension de droit américain California public employees' retirement system (CALPERS) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803159

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

l'entreprise, et qui bénéficient, grâce à leur statut de salarié protégé ou aux droits conférés par l'article L. 2232-25 aux salariés mandatés, de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard de l'employeur

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317259

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société O'Tours du chocolat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155553

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

l'annulation de l'ordonnance du 25 avril 2008 du vice-président du tribunal administratif d'Orléans, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032800960

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Le refus implicite en litige est intervenu quatre ans et demi après la publication du décret du 22 septembre 2010 et plus de deux ans après la date prévue par son article 2 pour l'entrée en vigueur des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281239

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 3 septembre 2003 a prévu qu'une indemnité de 719 000 euros lui

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690708

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

actes positifs de recherche d'emploi, nonobstant l'absence de proposition émanant des services de l'Agence nationale pour l'emploi alors en charge du placement des demandeurs d'emploi ; que la méconnaissance

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431927.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

d'application de la convention ou de l'accord ; / - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664360

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

le titulaire de l'autorisation et son employé, soulèvent un litige différent de celui que le maire de Charleville-Mézières a porté devant le Conseil d'Etat, et ne sont par suite pas recevables ; que seules

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755411

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492583.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 4 du même décret : " La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance

Source officielle

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