ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur les conclusions de la SOCIETE METROPOLE TELEVISION : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi

la commission des recours des réfugiés … » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003 était subordonnée à l'intervention du décret fixant

-59 du code de l'urbanisme qui prévoient respectivement que " L'autorité compétente recueille après des personnes publiques () intéressés par le projet, les accords avis ou décisions prévus par les lois

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

par le Syndicat C.G.T. de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

, ET QUE LEUR ENTREE EN VIGUEUR ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET CHARGE D'EN DETERMINER LES MODALITES D'APPLICATION; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

réglementaires prises en application du livre IX du code de la santé publique en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers

du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

prenant la décision contestée, a agi au nom de cette autorité dans l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les dispositions précitées et non en vertu de ses pouvoirs propres ; que, dès lors

L. 511-3, le montant des frais est avancé par la commune ; il est recouvré comme en matière d'impôts directs ; qu'aux termes de l'article R. 241-4 du code des communes, dans sa rédaction alors en vigueur

pour une durée restant à courir, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, excédant la durée maximale autorisée par la loi, ne peuvent plus être régulièrement mises en oeuvre au-delà de la date

l'article R. 2342-4 du même code : " Les produits () des établissements publics communaux et intercommunaux (), qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois

, le Syndicat des avocats de France, l'Association pour le droits des étrangers (ADDE) et la Cimade sont dirigées contre le même décret du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 46 de la loi

du 18 juillet 1985 dans sa rédaction issue du I de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986 a pour effet de maintenir en vigueur jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui a été le 1er

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Simon Bouchereau devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel des chambre de métiers ; Vu le code des tribunaux administratifs

préfet, le même jour, soit le 1er décembre 1989, en des termes identiques, par le tribunal administratif de Bastia, sous réserve des noms ci-dessus énumérés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, la loi

Y... soutient, pour s'opposer à cette substitution de base légale, que, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, le contribuable ne peut être régulièrement

des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989, 2°) valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n

; Considérant que lors même qu'un décret est intervenu le 13 janvier 1986 pour déterminer les conditions d'application des articles 64 à 68 de la loi du 26 janvier 1984 relatifs au détachement des fonctionnaires