l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum

rejeté sa demande au motif que le logement qu'elle occupait, dont l'état de non-décence n'était pas avéré en l'absence d'un rapport du service d'hygiène, ne pouvait être regardé comme suroccupé dès lors

. / L'arrêté mentionné au I précise notamment le nombre minimal et les critères d'éligibilité des brebis, la période de détention obligatoire des animaux, le ratio minimum de productivité du cheptel ainsi

détermine, après avis motivés de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les zones où se justifie l'octroi d'un droit de préemption et la superficie minimale

subordonne la recevabilité d'une demande d'autorisation de plantation de vignes d'appellation d'origine à la mise en valeur d'une exploitation dont la superficie est égale à la moitié de la surface minimum

litigieux était entaché d'illégalité en ce que, d'une part, ses trois premiers motifs se fondent sur des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, introduites par la commune de Montmorency lors

2024, renonçant ainsi à percevoir une rémunération ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'insuffisance de motivation dès lors

d'allocations familiales de la Somme lui réclamant le reversement de la somme de 21 062 euros correspondant à des sommes qui lui avaient été versées au titre de l'aide personnalisée au logement, du revenu minimum

sociétés civiles professionnelles ; Vu le code civil ; la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité

doit être prise en charge par l'aide sociale ; qu'il appartient à la commission d'admission à l'aide sociale, sous le contrôle du juge de l'aide sociale, d'apprécier cette part en tenant compte du minimum

David Y... à leur payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 7 octobre 1998 refusant de revaloriser sa pension de réversion et à ce qu'il soit enjoint à cet organisme de lui accorder le minimum

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

l'objectif quantifié national " fixé en application de l'article L. 162-22-2, l'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région de ces tarifs ainsi que les variations maximales et minimales

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

tendant à l'abrogation des dispositions du règlement de la RATP régissant les statuts du personnel en tant qu'il ne prévoit pas de réglementation du droit de grève et à l'instauration d'un service minimum

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1047 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.