Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République.

campagne dans les deux mois qui ont suivi les élections municipales du 17 février 1991 dans la commune du Moule, était inéligible, cette inéligibilité, à la supposer établie, ne concernerait que le mandat

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1983 et 27 octobre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE PALAIS D'ORSAY", dont

le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 31 décembre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Indre a refusé le licenciement du requérant, délégué du personnel et membre

ou des fonctions dont celui-ci est investi ; Considérant que, par un jugement en date du 25 septembre 1992, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande dont il a été saisi par l'association

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ..., représenté

Les Etats membres exonèrent les opérations suivantes : () / i) l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, ainsi que

A et de Me Foussard, avocat de la société Serta, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A ; 1.

/La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du secrétaire du conseil et du commissaire du Gouvernement.

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Piwnica, Moliné, avocat de M.

mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS ARTISANAUX DE L'AVEYRON, dont

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement

les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (R.O.C.) ayant son siège social à la Maison de la Nature et de l'Environnement, ... représentée par son vice-président mandaté

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, applicable au licenciement des membres du comité d'entreprise : " ...

Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; / (...) II.

l'arrêt en date du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-3 du code de justice administrative, la requête dont

Le grief tiré d'une erreur dans l'attribution des sièges entre les listes doit donc être écarté.