à un prix inférieur au prix de revient de produits similaires pour les distributeurs concurrents ; - la conjonction de l'intégration verticale de GBH et de la maîtrise des budgets de coopération commerciale

collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires

acquis auprès de la ville et de la société d'économie mixte comportent une seule mention dont le contenu Ici la MATMUT investit pour son avenir et celui des montalbanais relève d'une publicité commerciale

* 200-2 du livre des procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

Etat, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 7, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres interdisant la fabrication, l'importation, la commercialisation

Considérant que cet engagement imposait notamment de " (...) b. communiquer les conditions générales relatives à la distribution commerciale et au transport des Chaînes Indépendantes " ; que l'Autorité

comptabilité portant sur les exercices clos le 31 décembre des années 1996 à 1998, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié des redressements portant sur les bénéfices industriels et commerciaux

comptabilité portant sur les exercices clos le 31 décembre des années 1996 à 1998, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié des redressements portant sur les bénéfices industriels et commerciaux

Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que soient consultés le conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, la chambre

, résultant de pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d'une entente illicite entre les sociétés Gerflor, Forbo Sarlino, et Tarkett France dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation

enregistrés les 27 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION, représentée par Me Gilles Pellegrini, mandataire

contradictoire, d'une part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période, d'autre part des rehaussements de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit le classement des réseaux de chaleur et de froid répondant à la qualification de service public industriel et commercial

en obérant leurs résultats et leur situation financière, en compromettant leur capacité à se maintenir sur le marché de la fourniture de gaz naturel, les contraignant ainsi à aligner leurs offres commerciales

. / Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été

Considérant, en deuxième lieu, que le premier alinéa de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dispose : « La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des permis de construire litigieux : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

immobilière, soit lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou l'exécution de transactions portant sur des objets limitativement énumérés : achat et vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales

immobilière, soit lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou l'exécution de transactions portant sur des objets limitativement énumérés : achat et vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales

janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia un permis de construire un immeuble collectif comprenant six logements et deux locaux commerciaux