Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Y... ; que les indications de prorogation apposées sur le récépissé de demande de titre de séjour de l'intéressé par le maire du Tignet, qui ne détenait d'aucun texte une quelconque compétence en cette

le jugement du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur déféré du préfet d'Indre et Loire, le contrat à durée indéterminée en date du 4 décembre 1990 par lequel le maire

X... au titre de la participation pour non-réalisation de places de stationnement, ensemble de la décision du maire de La Rochelle en date du 23 décembre 1986 rejetant le recours gracieux dirigé contre

décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le rejet de son recours gracieux

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Clermont-Ferrand a déterminé les mouvements intra-académiques, de l'arrêté du même jour par laquelle le recteur l'a affectée dans la zone de remplacement de Saint-Flour-Brioude, du rejet de son recours gracieux

les dispositions du décret du 12 janvier 1990, ensemble la décision en date du 7 avril 2003 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté son recours gracieux

présidente de la cour d'appel de Riom a fixé à 7 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2007, ainsi que la décision du 28 mars 2007 rejetant son recours gracieux

concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2025, ainsi que de la décision du 20 mars 2025 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux

les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont notamment constitués par "les cotisations annuelles des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière

aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière

enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement, ensemble la décision née du silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son recours gracieux

sanitaire des produits de santé a modifié la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

indemnités dues ; - d'annuler la décision implicite du 21 avril 2017 par laquelle le président de cette chambre a refusé de lui verser son indemnité pour suppression de poste et a rejeté son recours gracieux

X..., sans même préciser quels étaient les faits qui auraient été appréciés de manière manifestement erronée dans le cadre de l'examen prétendument omis, le premier juge n'a pas suffisamment motivé son

de Magnanville, confirmée sur recours gracieux le 5 juin 2012, prononçant la fermeture de l'établissement " Au Palais de la Viande " ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de l'arrêté litigieux et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Perros-Guirec de rétablir son régime indemnitaire à compter de

certains emplois fonctionnels des collectivités territoriales ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur du 10 juillet 2000 rejetant le recours gracieux