l'autorisation préalable requise en vue de créer à Roppenheim un ensemble commercial ; qu'il est soutenu, pour l' ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN, que la décision du 17 mai 2006 indique de façon erronée

: "Les fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 peuvent saisir la commission des recours : 1° lorsqu'ils ont fait l'objet d'une des sanctions des deuxième, troisième et quatrième grades mentionnés

présentait avant la réalisation des travaux pour la régularisation desquels le permis a été délivré ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la surface du terrain mentionnée

concédée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2004, afin de substituer au pourcentage de pension de 79,5 % rémunérant les services et bonifications, mentionné

X... a introduit le 26 août 1996 sa requête dirigée contre le rejet opposé le 4 juillet 1996 à son second recours gracieux ; que cette dernière décision de rejet, quelles qu'en soient les mentions, présente

l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - commis une erreur de droit ou, à tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt en jugeant en des termes généraux que le caractère incomplet ou erroné

ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, APRES AVOIR DELIVRE UN CERTIFICAT DE NON-CONSTRUCTIBILITE, REVIENNE SUR CE DERNIER S'IL LUI APPARAIT QU'IL COMPORTAIT DES INDICATIONS ERRONEES

La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette date" ; que cette mention conférait à l'autorisation délivrée un caractère conditionnel ; que, par la

déterminent, éventuellement pour chaque nature de construction, la densité de construction qui y est admise" ; qu'aux termes de l'article L. 332-1 du même code : "Lorsque l'application des règles mentionnées

justice administrative, sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1980 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée

sa demande d'autorisation ou sa déclaration en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés

code de justice administrative, de condamner les greffières du tribunal judiciaire de Paris pour faux en écriture en vertu de l’article 441-4 du code pénal, de faire corriger les avis de classement erronés

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

X... n'établit pas que le dossier mentionné ci-dessus examiné par la commission ait été incomplet ; que la référence erronée à une convention de travail dans l'attestation de la personnalité scientifique

dispositions de l'article 5, les chirurgiens-dentistes possédant les connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales, mention

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

à l'article 37, une proposition d'intégration", le délai ainsi mentionné présente un caractère purement indicatif ; qu'ainsi son expiration n'a pas eu pour effet d'entacher d'irrégularité la décision

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000F en réparation des conséquences dommageables de la publication d'encarts publicitaires erronés

obligée à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine dans un délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention