Par une ordonnance n° 2304732 du 26 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint au préfet de l'Isère de proposer à Mme A un hébergement susceptible de les accueillir, dans un

Considérant que, comme l'autorisent les dispositions de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, les règles relatives au contrôle interne des établissements de crédit ont été notamment précisées

des années 2010 et 2014, d'autre part, au titre des années 2011, 2012 et 2013.

subsidiaire l'ensemble du décret ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 337894

) ; que l'article L. 199 de ce livre dispose : (..)

en demeure susmentionnés ; que l'entreprise, l'estimant irréaliste, s'en est tenue à ses premières propositions et a refusé de modifier le planning qu'elle avait proposé ; qu'ainsi le litige né entre

des commissaires-priseurs judiciaires, et des dispositions de l'article 6 du décret, aux termes desquelles, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante, les dispositions litigieuses de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAFER de la Réunion la somme que demande M.

Cet acte précise, outre la durée et l'objet de la mission qui leur est confiée, la section à laquelle elles sont rattachées ". 9.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'accès précoce, ni d'une autorisation au titre de l'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle en application de l'article L. 5121-12-1 du même code, / Informe, au plus tard le

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Autorité des marchés financiers qui n'est

à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue, lorsqu'elle en dispose, de lui

à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue, lorsqu'elle en dispose, de lui

à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue, lorsqu'elle en dispose, de lui

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les frais d'estimation des dommages mis à la charge du réclamant constituent une obligation financière à l'égard de la fédération départementale ou interdépartementale

technique et financière de raccordement au réseau " (article 3), sous réserve, pour ces dernières installations, qu'elles soient mises en service dans des délais qu'il a précisés (article 4).

administratif de Paris a accordé à la société anonyme Procofrance la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre

loyale, claire et appropriée sur son état de santé et les soins et traitements qu'il propose. 3.

en place d'un dispositif de limites d'engagement à 5 % du capital ou du « flottant » d'un titre auraient dû révéler les anomalies constituées par les interventions de ce préposé sur les marchés financiers