de l'industrie tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1997 en tant qu'il l'avait déchargée d'une partie des suppléments d'impôt sur les sociétés mis

Par suite, elle n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la délibération attaquée aurait, pour ce motif, été adoptée en méconnaissance du principe constitutionnel de participation des salariés

A ETE MISE EN LIQUIDATION ET LE SIEUR ...

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 3.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4°) de tenir

A...un avertissement et a mis hors de cause la société Exane ; qu'elle a également décidé que sa décision serait publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; que le président de

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au recours par M.

justice administrative ; elle soutient que le préfet de police a porté atteinte à sa liberté d'entreprendre, qui est une liberté fondamentale ; que cette atteinte est grave et immédiate eu égard à la mise

d'opérations imposables, pour acquitter la taxe en leur nom ".

concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; que lorsqu'une telle procédure d'extension est mise

; Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Ils sont tenus notamment ... 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées

nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du conseil centrald'administration de la Mutualité sociale agricole ; qu'ainsi, et en tout état

constante de la Cour de cassation, le salaire de base et les compléments de salaire constituant une contrepartie directe à l'exécution de la prestation de travail par les salariés.

A supposer même que la cour ait commis une erreur sur la date à laquelle il a été mis fin à l'activité salariée du requérant au début de l'année 2010, cette erreur, qui au demeurant porte sur un motif

B..., demeurant l'encontre du requérant pour établir les pénalités mises à sa charge, a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ; M.

ne pouvait en aucun cas être regardé comme étant rattaché à cet établissement ; que, ce faisant, elle a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ; 3.