tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de délégation de service public portant sur la conception, la réalisation

avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités

Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret ".

citées au point 1, le décret du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail prévoit notamment les modalités

administrative relative à l'opération considérée" ; qu'un tel document était joint au dossier d'enquête ; que si les associations requérantes invoquent la complexité de la procédure régissant les modalités

A...un permis d'aménager, en vue de la réalisation sur l'étang de Buhel d'un téléski nautique, comprenant cinq pylônes de dix à douze mètres implantés dans l'étang, avec haubanages par câbles d'aciers

La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par un décret en Conseil d'Etat (…) / V

Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat

.) - les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des impositions sur les biens et services ; - le code des transports ; - l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants

D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation

. - Délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au

Les conditions d'application du 1, et notamment les modalités de déclaration de la plus-value et de report de l'imposition, sont précisées par décret. / III.

collectivités territoriales, issu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations

prévisionnelles de financement de l'opération qui figuraient au dossier de réalisation conformément aux dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme soient entachées, en ce qui concerne le

l'urbanisme ; que, par des délibérations du 12 mars 1993 et du 25 septembre 1997, la COMMUNE DE LA GARDE a procédé à une nouvelle répartition, entre les constructeurs, du financement des dépenses de réalisation

l'urbanisme ; que, par des délibérations du 12 mars 1993 et du 25 septembre 1997, la COMMUNE DE LA GARDE a procédé à une nouvelle répartition, entre les constructeurs, du financement des dépenses de réalisation

l'urbanisme ; que, par des délibérations du 12 mars 1993 et du 25 septembre 1997, la COMMUNE DE LA GARDE a procédé à une nouvelle répartition, entre les constructeurs, du financement des dépenses de réalisation

du pourvoi ; Considérant que, selon l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : "L'autorité qui délivre l'autorisation de ( ...) lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

.) ; - aux modalités de suivi avec le service du contrôle médical de son activité (...)/ Le contrat peut en outre comporter d'autres engagements, portant notamment sur : - le niveau de l'activité du professionnel