L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués (…) par les entreprises industrielles

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 28 décembre 2001, applicable aux éditeurs de services audiovisuels diffusés par voie hertzienne terrestre en mode

greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la SOCIETE LE FOURNIL DE TOULOUSE, dont le siège est Causseroux à Villefranche-de-Rouergue (12200), représentée par son gérant en exercice

ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN.

mémoire complémentaire enregistré au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1983 présentés pour l'Union Fédérale des Consommateurs, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1985 et le 30 septembre 1985, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DE RERAFFINAGE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

CONTENTIEUX LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHATILLON-SUR-LOIRE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CHATILLON-SUR-LOIRE LOIRET , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1990 et 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice

X... pour les exercices clos en 1970, 1971, 1972 et 1973 était irrégulière, qu'elle avait à bon droit été écartée par le vérificateur et qu'il incombait, dès lors, au contribuable d'apporter la preuve

civile agricole jusqu'au 10 décembre 1971, puis sous celle de société en nom collectif à compter de cette dernière date et jusqu'au 27 décembre 1973, a compris dans l'actif du bilan d'ouverture de l'exercice

Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe intitulé " investigations sur support dématérialisé " de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle

contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 23 juin 1997, présentés pour la communauté de communes du Piémont de Barr dont le siège est sis à l'hôtel de ville de Barr (67140) représentée par son président en exercice

, place du Marché à Guebwiller (68500), représentée par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUEBWILLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré Interdépartemental de la région parisienne, - les conclusions de M.

du droit de préemption ainsi que le pouvoir de déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien au profit des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411

, la première annuité d'amortissement correspondante ne peut être imputée à cet exercice qu'en proportion de la durée d'utilisation de l'équipement au cours dudit exercice ; qu'il ne peut être dérogé à

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE