X, de nationalité mauricienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 août 2004, de la décision du préfet du Rhône du 11 août 2004 lui refusant la délivrance

du refus ou du retrait ( ....)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

administrative d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS une astreinte de 10 000 F par jour si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification

prestataires ont, au cours de la procédure engagée à leur encontre, la faculté de faire valoir en défense, pour s'exonérer de leur responsabilité, qu'ils ont adopté et effectivement mis en oeuvre des modes

Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a été notifiée le 13 janvier 2021 à M. Gillet.

A, ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 avril 2004, de la décision du PREFET DE POLICE du 21 avril 2004 lui refusant la délivrance

le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande d'annulation et a enjoint au maire d'Aubervilliers de délivrer le permis de construire en litige dans un délai de deux mois après notification

le procès-verbal du contrôle en ligne réalisé le 18 juillet 2022, à la demande du rapporteur devant cette formation, ne lui aurait été communiqué que le 22 juillet 2022, en même temps que lui a été notifié

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Lozère s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification

K tendait à l'annulation de ces opérations électorales, n'a pas notifié aux requérants cette protestation contestant leur élection en qualité de vice-présidents de la communauté d'agglomération du Drouais

Il résulte des dispositions citées au point 4 que, contrairement à ce qui est soutenu, un régime transitoire de financement est institué, qui reprend le mode de calcul de recettes retenu pour les périodes

code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () / Elle peut modérer

N'A REPONDU QUE LE 1ER FEVRIER 1973, D'AILLEURS D'UNE FACON IMPLICITE, A LA QUESTION QUI LUI AVAIT ETE POSEE DANS LA NOTIFICATION DU 18 DECEMBRE 1972 SUSMENTIONNEE ; QUE CETTE REPONSE ETAIT TARDIVE, EU

juges du fond que M. et Mme A...ont fait l'objet du 23 septembre 2001 au 5 septembre 2002 d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 1998 à 2000 ; qu'un redressement leur a été notifié

et l'état parcellaires après remembrement ; 7° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles après remembrement ; 8° Un état des valeurs des parcelles après remembrement ou des quotes-parts

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; Considérant que la décision du 30 décembre 1998 du Conseil d'Etat a été notifiée le 20 janvier 1999 au ministre

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; Considérant que la décision du 25 novembre 1998 du Conseil d'Etat a été notifiée le 8 décembre 1998 au ministre

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; Considérant que la décision du 30 décembre 1998 du Conseil d'Etat a été notifiée le 20 janvier 1999 au ministre