D..., B..., E... et X... en qualité de syndics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée du 22 juin 1865 ; Vu le décret du 3 juillet 1883 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code des

.; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ; Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 ; Vu le code

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

°) de condamner l'Etat à verser à chacune des associations requérantes la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

répartition des charges dressé conformément à la délibération du 6 février 1984 ; 2°) annule les délibérations du 6 février 1984, du 16 avril 1984 et du 25 mars 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de pouvoir de l'arrêté du 24 octobre 1989 du maire de Lambesc accordant à M. et Mme Y... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

B présentées contre ces actes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour

Par un arrêt n° 20PA04197 du 5 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2233-1 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu le code de justice administrative ;

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1997, le jugement en date du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code

L'article L. 431-3 du code de l'urbanisme, également dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi du 7 juillet 2016, déroge dans les mêmes termes à l'article L. 431-1 de ce code. 4.

Z... et l'arrêté du 13 mai 1982 du même préfet portant modification du plan d'aménagement de la Z.A.C. "Victorine X..." à Amiens ; °2) rejette les demandes présentées par M.

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Il n'a pas davantage saisi ce juge, comme il lui était loisible de le faire, d'une demande de modification de cette mesure sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 4 octobre 1984 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'agriculture ont modifié